Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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documentation:fiscalite [2012/10/09 22:23] ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux] |
documentation:fiscalite [2012/10/09 23:47] (Version actuelle) ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux] |
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* La Taxe Professionnelle. | * La Taxe Professionnelle. | ||
- | Si l' | + | L' |
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+ | Étape 1 : Si l' | ||
+ | |||
+ | Étape 2 : À partir | ||
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+ | Étape 3 : Pour les activités | ||
En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts. | En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts. | ||
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« Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6). | « Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6). | ||
- | Pour résumer, je vous propose ce tableau | + | Pour résumer |
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Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions : | Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions : | ||
- | * Le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l' | + | * Soit le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l' |
- | * Le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros. | + | * Soit le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros (il faudra même prévoir une publication au JOAFE, source : [[http:// |
Qui dit non déclarés dit non imposables. | Qui dit non déclarés dit non imposables. |