Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes Révision précédente | |||
documentation:legislation [2012/10/09 23:36] ffdn16 [Déclaration des changements] |
documentation:legislation [2012/10/09 23:36] (Version actuelle) ffdn16 [Dettes] |
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Ligne 103: | Ligne 103: | ||
Lorsqu' | Lorsqu' | ||
- | * endette | + | * Endette |
- | * dans des prestations ne relevant pas de l' | + | * Dans des prestations ne relevant pas de l' |
- | * si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou | + | * Si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou |
- | * si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion | + | * Si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion |
Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels. | Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels. | ||