Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- travaux:statuts [2020/10/30 14:08]
ljf
+++ travaux:statuts [2022/04/11 21:42] (Version actuelle)
jeltz Fautes de frappe
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-====== Proposition pour la réécriture des statuts et la clarification du mode d'organisation de la FFDN ======
+====== Proposition de modification des statuts de la FFDN ======
-Lors des Rencontres Informelles de la FFDN 2020, deux matinées ont été utilisées afin de réfléchir au grandes lignes que pourraient suivre la réécriture des statuts.
+Ci-dessous se trouve la proposition de modification statutaire qui sera proposé en AG 2022. Le groupe statuts a estimé que les sujets suivants ne relevaient pas du cadre des travaux menés par le groupe:
-Ces discussions ont été synthétisées dans ce document, et se décomposent en cinq parties :
+  * la mise en place d'un code de conduite
+  * une éventuelle gestion financière au sein de la FFDN
+  * toute modification de la charte
-* La compréhension du contexte et des motivations nécessitant cette réorganisation de la FFDN et de ses textes
+Nous espérons toutefois que l'adoption de nouveaux statuts contribue à rendre possible les décisions sur ces points si le besoin se présente.
-* Le modèle qui a semblé émerger durant nos discussions
-* Les autres pistes explorées pendant ces deux matinées
-* Les actions à faire pour que ce projet de réorganisation puisse aboutir
-* Des annexes concernant le contexte
-===== Personnes présentes (à au moins une des matinées) =====
+Dans les grandes lignes, ce texte s'inspire du fonctionnement actuel, du souhait d'avoir un CA plus représentatif, ainsi que d'une analyse de cas concernant les décisions non consensuelles qui ont été discutées au cours des dernières années. Ces statuts répartissent les décisions selon leur nature à 3 entités distinctes:
+  * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI
+  * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles
+  * les Groupes de travail, auto-constitués et reconnus par l’Assemblée des Bénévoles
-* Chre (à distance)
+Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole.
-* Siegi (à distance)
-* Sebbaz
-* Benjamin
-* ljf
-* Baptiste (Illyse)
-* Deltree
-* Khrys
-* bikepunk
-* julienth37
+Après 12 réunions dédiées depuis octobre 2020, le groupe statuts estime son objectif de création d'une proposition de modification statutaire atteint. Toute nouvelle proposition de modification devrait donc désormais être discutée en réunion mensuelle et/ou sur les listes CA / Membre.
-===== Contexte et motivations =====
+Nous pensons qu'il appartient au CA et à la réunion mensuelle de s'assurer que la Fédération FDN soit en mesure d'appliquer les nouveaux statuts que l'AG 2022 adoptera (cette proposition ou une autre). Notamment, il sera nécessaire dés de :
-Ci-dessous, quelques éléments de contexte qui ont pu être identifiés durant les échanges :
+  * demander à chaque FAI membre de désigner son futur binôme au CA
+  * bien faire attention de noter les présences lors de la réunion mensuelle 6 mois avant l'adoption du texte
+  * faire évoluer le logiciel CAvote (ou opter pour une autre solution déjà existante?)
+  * et évidemment s'assurer de l'organisation de l'AG exceptionnel dans les conditions actuellement prévus par les statuts en cours
-==== À quoi sert la FFDN ? ====
+Pour toute question, n'hésitez pas à écrire un mail ou à mettre un point à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du 10 de chaque mois.
-* Agir sur la réglementation, les instances officielles, les politiques (difficile à faire avec un petit FAI local)
-* Créer du lien entre les FAI associatifs
-* Favoriser l'émergence d'autres FAI à but non lucratif qui construisent un internet plus respectueux des utilisatrices et utilisateurs
-==== Pourquoi revoir le mode d'organisation / les statuts ? ====
+===== Statuts de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs =====
-* Actuellement les statuts ne sont pas appliqués
-* Ce serait bien que l'on aligne les statuts sur la façon dont on procède
-* Problème d'écoute et frictions entre personnes. Nous supposons qu'avoir des statuts clairs et un mode de fonctionnement qui convient au maximum de personnes devrait limiter les conflits.
-* L'AG était pensée au début pour une réunion de 4h dans un amphi dans les RMLL, et c'est en fait devenu des rencontres
-* Le rôle du/de la présidente n'est pas clair
-==== Questions qui se posent ? ====
+==== Article 1 - Nom de l’association ====
+Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est :
+Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs aussi appelée « Fédération FDN ».
-* Comment gérer les conflits interpersonnels ?
+==== Article 2 - Siège social ====
-* Comment prendre des décisions avec une deadline courte ?
-* Quelle instance décide quoi ? Laquelle prend les décisions pour aller en justice ?
-* Qui a le pouvoir de communiquer ? Comment se passe le processus ?
-* Comment simplifier la capacité des bénévoles à s'impliquer ?
-* Comment éviter que des personnes distantes et non impliquées ne découragent des bénévoles dans leurs actions ?
-* Comment faire en sorte que les questions de la fédé soient évoquées dans les FAI locaux ?
-* Y-a-t'il besoin de confidentialité dans l'action des groupes de travail ? Comment décider de chose confidentielle ? Quel degré de confidentialité est-il nécessaire ?
-==== Historique de votes non consensuels ====
+Le siège social est situé :
-Ci-dessous, une liste des décisions non consensuelles au sens qu'il a été difficile de faire émerger une décision.
+, rue de Cachy
+Amiens
+Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur vote formel de l'Assemblée des Bénévoles.
-* la gestion de l'argent au sein de la FFDN a fait l'objet de débats où le consensus n'était pas clair lors des discussions sur le sujet, il est apparu que la question de la façon de gérer le financement des actions des groupes de travail dans la Fédération ne faisait pas consensus. Certaines personnes souhaitent un budget et un compte fédéral, d'autres que la fédération ne gère aucune trésorerie.
+==== Article 3 - Objet ====
-* l'élection des membres du bureau 2019 a mené à plusieurs heures de débat lors de l'AG pour trouver une façon de procéder à l'élection et au choix des membres du bureau
-* la validation du code de conduite au début de l'AG 2019 n'a pas eu lieu
-* la signature de la pétition "Plus jamais ça" proposée le 7 mai 2020 au CA n'a pu avoir lieu, car finalement non consensuel, et une discussion sur les orientations politiques de la FFDN est censée avoir lieu lors de la prochaine AG
-* le choix du juriste pour nous représenter devant la CJUE sur la question de la rétention des données a fait l'objet de longues discussions sur la liste CA en août 2018
-==== Historique des fonctionnements de la FFDN ====
+L’association a pour objet :
-L'annexe 1 détaille le fonctionnement tel que prévus par les textes, l'annexe 2 le fonctionnement tel qu'il a été pratiqué.
+  * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ;
+  * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la Fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible  ;
+  * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ;
+  * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ;
+  * d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ;
+  * d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.
-La raison pour laquelle les statuts n'ont pas été appliqués semble être que le comptage des voix est difficile selon la méthode décrite par le RI.
+==== Article 4 - Charte ====
-===== Proposition =====
+Il est établi une « Charte des bonnes pratiques et des engagements communs », respectée par l’ensemble des fournisseurs membres.
-Note: cette proposition reste à affiner et il reste quelques zones d'ombres.
+Cette charte définit en particulier :
-==== Résumé ====
+  * quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ;
+  * des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ;
+  * des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.
-* Un Conseil d'Administration composé des structures membres
+==== Article 5 - Règlement intérieur ====
-* Plus de bureau, ni de co-président⋅es
-* Des rencontres de la FFDN plutôt qu'une AG annuelle
-* Une assemblée des bénévoles qui définit des groupes de travail et qui est disponible pour donner son avis
-* Des groupes de travail qui peuvent prendre les décisions officielles nécessaires à la réalisation de leur mission
-==== Un Conseil d'Administration composé des structures membres ====
+Il est établi un règlement intérieur de la Fédération qui s’impose à tou·te·s les membres, au même titre que les statuts. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés dans les statuts.
-=== Composition ===
-Comme déjà largement discuté, il est proposé de demander aux structures membres de nommer des personnes représentant la structure pour siéger au CA.
+==== Article 6 - Membres ====
-Plusieurs modèles ont été proposés vis à vis du nombre de personnes représentant une association, plusieurs points ont été pris en compte:
+La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres et de membres bénévoles.
-* comment éviter que les structures oublient qu'elles font partie de la FFDN ?
+=== §1 Fournisseurs Membres ===
-* comment détecter les structures en sommeil ?
-* est-il raisonnable d'espérer que plusieurs personnes d'un petit FAI suivent le CA FFDN ?
-* comment permettre aux personnes actives dans les FAI, de participer facilement au CA ?
-* s'il n'y a qu'une personne représentant la structure:
-* comment éviter que la même personne soit reconduite systèmatiquement au poste même si elle ne remplit plus son rôle, voire si elle ne souhaite plus le remplir (reconduction par habitude) ?
-* comment faire en sorte que les questions de la FFDN soient connues au sein de la structure ?
-Les participant⋅es aux ateliers n'avaient pas de position franche sur le sujet, quelques modèles ont été imaginés :
+Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le règlement intérieur.
-* Proposition A : 1 représentant⋅e par FAI
+=== §2 Membres bénévoles ===
-* Proposition B : jusqu'à 3 représentant⋅es par FAI
-* Proposition C : 3 représentant⋅es par FAI, renouvelé par tiers
-=== Mode de décision ===
+Sont membres bénévoles, à titre individuel, les personnes composant l'assemblée des bénévoles ou désignées en tant que telles par l'Assemblée des bénévoles en raison de leur contribution significative à la Fédération.
-Les décisions se font au maximum au consensus, ou à défaut au consentement.
+=== §3 Perte de la qualité de membre ===
-Dans le cas où un vote est nécessaire pour trancher une situation, il faudrait définir des modalités de vote
+La qualité de membre peut se perdre par : décès (pour une personne physique) ou dissolution (pour une personne morale), démission, ou exclusion, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
+==== Article 7 - Structures correspondantes ====
-* 1 voix par personne au CA OU 1 voix par structure au CA ?
+Sont correspondantes les associations, entreprises, personnes morales, qui n’ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération, mais avec lesquelles il existe une volonté commune et réciproque de collaboration et d’échange en vue de satisfaire à l’objet de la Fédération.
-* majorité des structures et/ou majorité des membres représentées (= abonné⋅es ? ) ?
-* type de méthode de vote ?
-À l'issue des deux matinées, la proposition suivante semblait avoir la préférence (mais ce n'était pas du tout une position franche et assurée). "jusqu'à 3 représentant⋅es par FAI, mais une voix par FAI (avec le système de double majorité actuel)"
+Les modalités d'adhésion et de perte de qualité de structure correspondante sont similaires à celles des fournisseurs membres.
-Expression du vote via un CAvote (modification de CAvote si nécessaire)
+==== Article 8 - Moyens d’action ====
-=== Lieux d'expression pour les débats ===
+La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaires de ses membres.
-* la mail-liste CA@
-* la réunion mensuelle ouverte de l'assemblée des bénévoles
-=== Rôles ===
+Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de :
-* valider les entrées / sorties des membres
+  * tous moyens d’information et de formation ;
+  * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ;
+  * la contribution à l'élaboration et l’application de source de droit international ou national.
-* pouvoir ester en justice
+==== Article 9 - Conseil d’Administration ====
-* répondre aux demandes externes (par exemple si on a une procédure contre nous ?)
-==== L'Assemblée des Bénévoles ====
+==== §1 Rôle ====
-=== Composition ===
+Le Conseil d’Administration administre la Fédération dans les domaines d'actions suivants :
-Cette assemblée serait constituée des personnes qui participent soit aux groupes de travail, soit aux réunions mensuelles ouvertes, soit à la rencontre FFDN en physique.
+* valider les entrées / sorties des membres
+* questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...)
+* contracter au nom de la Fédération
+* prendre toute décision ne relevant pas spécifiquement  d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles
-=== Mode de décision ===
-bénévole = 1 voix
+En cas de besoin, le CA peut ester en justice.
-=== Lieux d'expression pour les débats ===
+==== §2 Composition ====
-* la réunion mensuelle ouverte de l'assemblée des bénévoles
+Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siégera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération.
-* l'assemblée annuelle des bénévoles (Rencontres annuelles de la FFDN)
+Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice.
-=== Rôles: ===
+<color #ed1c24>Lors de l'entrée en application de la réforme statutaire introduisant cette notion de binôme de représentant⋅es, et de façon à assurer la transition, deux des dirigeant⋅es de chaque Fournisseur membre seront considérées, par défaut, comme le binôme représentant le Fournisseur membre.</color>
+==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ====
-* Définir les groupes de travail pour leur donner pouvoir d'agir pour la Fédération
+Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.
-* En cas de pépin, elle peut désavouer le travail d'un groupe
+==== §4 Responsabilité juridique ====
-* Suivre les avancées des groupes de travail et des FAI
+Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association.
-* Permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles
+Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission entraîne une diminution du groupe sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours.
-==== Les Groupes de Travail ====
+Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint.
-=== Composition ===
-Un groupe de travail se compose d'un poste d'animation et de bénévoles.
+==== Article 10 - Assemblée des bénévoles ====
-=== Rôle et mode de fonctionnement ===
-Le rôle d'un groupe de travail est défini par l'Assemblée des Bénévoles et vise à remplir une ou des missions opérationnelles. En règle générale, l'Assemblée des Bénévoles constate qu'un groupe existe et l'institutionnalise pour lui permetre d'agir au nom de la FFDN.
+==== §1 Rôle ====
-Il est proposé que les Groupes de Travail soient légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'actions à condition :
+L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la Fédération.
+L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de :
-* que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre / les travaux en cours + écoute, prise en compte des retours exprimés
+  * suivre les avancées des groupes de travail et des FAI
+  * détecter les groupes de travail ou les FAI en péril
+  * suivre les autres affaires courantes
+  * permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles
+  * maintenir une cohésion
-* qu'il propose 2 ou 3 réunions de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence des bénévoles extérieur⋅es au groupe sur ces sujets
+Pour remplir sa mission, l'assemblée des bénévoles peut notamment:
-Les Groupes de Travail peuvent ester en justice si jugé nécessaire.
+  * proposer un vote au CA si elle estime que c'est une décision qui demande son approbation
+  * nommer, reconnaître un nouveau groupe de travail ou en dissoudre un
+  * décider d'une réunion exceptionnelle pour traiter un sujet spécifique
+  * désavouer le travail d'un groupe de travail
-**Point d'attention à avoir:** l'Assemblée des Bénévoles ne doit pas être dans une posture de contrôle des groupes de travail, mais dans une posture visant à favoriser, encourager et légitimer l'action bénévole, notamment en "Permettant aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles".
+==== §2 Composition ====
-=== Lieux d'expression pour les débats d'un groupe de travail ===
-* Réunions de travail dédiées (en ligne ou en présentiel)
+L'assemblée des bénévoles est composée des bénévoles membres des FAI qui ont participé à au moins une réunion mensuelle au cours des 6 derniers mois ainsi que des touillettes des groupes de travail.
-* Mail liste dédiée
-=== Groupes de travail actuellement en activité (officiels ou officieux) ===
+Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels.
-À titre d'exemple ci-dessous une liste de groupes de travail officiels ou officieux qui ont actuellement une activité
+==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ====
-* Groupe FTTH
+Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.
-* Groupe RIP TDH (plusieurs FAI et personnes)
-* Groupe Transmission
-* Groupe AdminSys
-* Groupe COIN (au moins 7 FAI l'utilisent + 5 personnes pour le dev)
-* Groupe La Brique Internet (5 à 6 personnes par réunions, plus ou moins pris en charge par le projet YunoHost/Support Self-Hosting)
-* Groupe Lobbying juridique / NoLog (actuellement uniquement Benjamin + membre correspondant LQDN?)
-* Groupe Refonte des statuts
-* Groupe Rencontres annuelles (Neutrinet)
-Les groupes essaimage, interconnexions, SI, routeurs wifi, et inclusion semblent actuellement en sommeil.
-==== Autres points ====
+==== Article 11 - Rencontres physiques des bénévoles ====
-=== Dénomination pour Benjamin pour les interventions dans les médias ===
-Benjamin étant une personne publique régulièrement sollicitée par les médias, il a besoin de savoir comment se présenter vis-à-vis de la FFDN, sachant qu'il parle avant tout en son nom et non pas au nom de la FFDN. Pour la Quadrature il se présente comme co-fondateur de LQDN. Mais, sur certains sujets, il préfère mettre en avant la FFDN. Lors de nos échanges, il était question de remettre en cause la notion de présidence au sein de la FFDN, car il semble que ce poste crée des tensions, des incompréhensions, divise les assos et les mentalités des structures de la FFDN (plus ou moins horizontales). De ce fait, il a été proposé que Benjamin se présente au média comme: "membre de la Fédération FDN" OU éventuellement "membre fondateur de la Fédération FDN" (dans le sens où il a joué un rôle clé dans la création de la FFDN).
+Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, <color #ed1c24>les membres des FAI membres et correspondants, bénévoles de la Fédération FDN,</color> se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la Fédération.
-=== Points juridiques à prendre en compte dans les statuts ===
+Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée.
-* Il faut le nom de la personne qui este en justice et la personne qui représente l'asso si l'asso est attaquée.
+Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels. Lors de cette Assemblée des bénévoles, les bilans moral et financier sont rédigés par les membres présent⋅es sous les mêmes modalités qu'une décision standard. Ces textes feront l'objet d'une validation formelle par le Conseil d'Administration dans le mois qui suit. En cas de refus du texte par le CA et si les 2 instances ne parviennent pas à s'accorder, il n'y a pas de bilan moral.
-* quelles instances se chargent de la paperasse à la préf, quelle instance peut ouvrir un compte ?
-* Comment se passe la modification de statuts avec ces nouveaux statuts?
-===== Autres propositions étudiées pendant les discussions (mais non retenues par les personnes participantes) =====
+==== Article 12 - Groupes de travail ====
-==== Bureau / Présidence ====
-Lors des discussions nous avons conclu qu'il était préférable d'enlever le bureau et les postes de présidence. Ces deux éléments ont tendance à cristalliser des tensions, les rôles ne sont pas toujours clairs que ce soit pour les personnes élues comme pour les personnes au sein de la FFDN Reste à déterminer par qui seront assurées certaines fonctions et à vérifier que ce nouveau modèle ne posera pas trop de problème à l'avenir vis-à-vis des démarches (préf, éventuel compte en banque si un jour le sujet des sous évolue).
+==== §1 Composition ====
-==== Modèle confédéral = fédération de fédération plus locale (modèle proposé par Fanny par mail) ====
+Un groupe de travail se compose de bénévoles et d'une personne ou d'un binôme "touillette"  dont le rôle est d'animer le groupe.
-Mail de Fanny: "Et donc une des pistes d'évolution me semble être la confédération. Un étage pour gérer le local, un étage pour gérer le national. Et surtout des étages qui ne sont pas éternels. Il faut que les représentations tournent, et ça évidemment que les FAI doivent être forces de propositions."
+==== §2 Rôle et mode de fonctionnement ====
-De notre compréhension de ce mail, il nous a semblé que l'étage local voire régional était difficile à imposer par le haut. Par ailleurs, il y aurait un sens à ce que l'étage local soit interfacé avec les GULL, les Hackerspaces politisés, les CHATONS locaux également.
+Un groupe de travail vise à remplir une ou plusieurs missions opérationnelles. L'Assemblée des Bénévoles statue sur la validité du rôle et des missions que se donne le groupe.
-Donc on s'est dit que si l'idée est à encourager qu'il fallait d'abord créer les rencontres au niveau des régions. Fanny : ne pas hésiter à développer si on a mal compris OU si notre remarque ne semble pas pertinente.
+Les groupes de travail sont légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'action à condition :
-===== Actions à mener pour donner suite à ces discussions =====
+* que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre et les travaux en cours. Il doit également écouter et prendre en compte les retours exprimés
+* qu'il propose au minimum une session de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence et la compréhension des bénévoles extérieur⋅es au groupe sur ces sujets
-* Rédiger une synthèse des discussions
+L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante.
-* Envoyer aux personnes présentes pour valider que ça correspond à ce qui s'est dit
-* Envoyer le tout sur la liste membre@
-* Organiser sous 3 semaines une session de réécriture des statuts selon le modèle proposé et lever les zones d'ombres encore présentes
-Autres todo plus ou moins hors sujet :
+==== Article 13 - Modifications de la charte et des statuts ====
-* Monter une liste européenne pour discuter avec guifi/freifunk/ccc ... La liste pourrait servir pour partager des évolutions de législations nationale (positive ou surtout négative)
+Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée).
-* Encourager la rencontre entre FAI proches + CHATONS + GULL + ... (soit sur de la mutualisation technique, financière, educpop ...)
-* Faire un sondage pour savoir si des personnes ne sont pas venues en AG (cette année ou une autre) pour des raisons financières ?
-===== Annexes =====
+==== Article 14 - Modifications du règlement intérieur ====
-Ci-dessous, des éléments auxquels les discussions ont fait référence.
+Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration.
-==== Annexe 1 : Fonctionnement actuels des statuts / RI ====
+==== Article 15 - Dissolution ====
-Ci-dessous une analyse proposée par un⋅e membre de Neutrinet avec un exemple de comptage de voix dans une AG. TL;DR : Je (le/la membre de Neutrinet) vais tenter de comprendre pour quelle raison, en terme de vote et de représentativité, les statuts sont beaux (tout est relatif) sur papier mais impossibles à gérer sans des efforts énormes en pratique.
+La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts.
-=== Textes de référence ===
+Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision du Conseil d'Administration, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but lucratif visant à promouvoir la liberté d’expression, et par défaut à la Ligue des Droits de l’Homme.
-https://www.ffdn.org/fr/statuts
+Fait à XXXX le XXXXXX, établi en X exemplaires originaux
-https://www.ffdn.org/fr/charte
-https://www.ffdn.org/fr/reglement-interieur
+----
-=== Qu'est-ce que l'Assemblée Générale pourrait / devrait voter ? ===
-  * chaque candidat·e·s pour le Bureau (n votes, où n est équivalent au nombre de candidat·e·s en sachant qu'il y a actuellement 10 places disponibles au bureau) (si on applique les statuts actuels, c'est le CA qui désigne le bureau, pas l'assemblée générale) (déplacé plus bas, dans « ce que devrait faire le CA »).
+===== Règlement intérieur =====
-  * chaque candidat·e·s pour le CA (n votes, où n est équivalent au nombre de candidat·e·s en sachant que le maximum de places disponibles est 24 mais que seul 1/3 du bureau est renouvelé chaque année)
-  * chaque amendement apporté aux statuts (n votes, où n est équivalent au nombre d'amendement proposés)
-  * chaque proposition quelconque (n vote, où n est équivalent au nombre de proposition nécessitant un vote)
-  * l'acceptation du travail du CA sur l'adhésion de nouvelles associations membres ( 1 vote pour l'ensemble des adhésions)
-  * l'acceptation du travail du CA sur la sortie (Démission, Démission de fait, radiation, exclusion) d'associations actuellement membres (1 vote pour l'ensemble des sorties)
-  * l'acceptation d'un ou plusieurs membre d'honneur (n votes, où n est équivalent aux nombre de personne physique proposée, maximum 3 par an)
-  * la décharge des admin
-=== Double majorité ===
-S'il y a 50 délégué·e·s représentant 4000 membres adhérents d'associations membres de la fédération, un vote est favorable si et seulement si, au moins 26 délégué·e·s représentant 2667 membres adhérents sont favorables. (Art. 10, §3; Art. 15, Art. 16 des Statuts)
+==== Article 1 - Modalités de discussion et de prise de décision ====
-Il faut donc tenir une lecture très claire et précise de ces conditions de vote.
-=== Ce que devrait faire le CA ===
+=== §1 Modalités de vote du Conseil d'Administration ===
-Liste actuellement non exhaustive de ce que devrait faire le CA, le Bureau ou des membres actifs.
-Tenir une liste à jour du nombre d'adhérents de chaque association membre de la Fédération. Plusieurs fois par an, aller à la recherche de cette information pour qu'elle soit la plus pertinente possible lorsque l'assemblée générale arrive. (Interprétation de Art. 4 du ROI)
+L'assemblée des Bénévoles ainsi que chaque FAI membre par l'intermédiaire de son binôme peut proposer une motion au vote du Conseil d'Administration. Hors procédure accélérée, chaque vote proposé au CA doit faire l'objet d'une phase d'enrichissement (échanges sur la mail liste CA ou discussion lors de la réunion mensuelle de l'Assemblée des bénévoles ou réunion dédiée) afin de formuler au mieux la question et les propositions de solutions.
-Un tiers de ses membres, ou son / sa président·e (s'il y en a) devrait convoquer des réunions au moins 2 fois par an (tous les six mois, minimum). (Art. 11, §1 des Statuts)
+Chaque  Fournisseur membre dispose d'un seul vote, les binômes composant le CA ne votent pas en leur nom mais en tant que représentant⋅e·s du Fournisseur membre. S'il n'y a pas consensus au sein du Fournisseur membre, il est possible de faire remonter cela en ne validant la décision qu'à 75% par exemple.
-Le CA désigne un Bureau (Art. 12 des Statuts)
+Le vote se déroule sur une période de 4 semaines. Les votes sont au nom des FAI, le vote à bulletin secret n'est pas possible.
-=== Ce que devrait faire chaque ASSO ===
+<note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>
-Communiquer au CA de la Fédération lorsque le nombre de ses adhérent·e·s franchi un palier de 30 membres DONT les services fournis sont en relation avec la fédération (accès internet, vpn mais pas hébergement de site par exemple) (Interprétation de Art. 4 du ROI)
+Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue
-Chaque association membre de la fédération doit donc faire la distinction, s'il y a lieu, entre les services en relation avec la Fédération et les services qui ne le sont pas pour chacun·e de ses membres adhérents. (Interprétation de Art. 4 du ROI)
+Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda
-Au plus tard 5 jours avant la date de l'assemblée générale formelle, communiquer au CA de la Fédération, la liste de ses délégué·e·s et son ou sa représentant·e. (Interprétation de Art. 4 du ROI)
+Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire
-* liste des délégués à transmettre au CA, max 5 jours avant l'AG
+Option D -
-* indiquer pour chaque délégué combien de voix il représente (1 voix / 30 adhérent·e·s)
-* maximum 5 voix par délégué
-* 1 délégué peut représenter plusieurs associations membres mais toujours avec un maximum de 5 voix (donc de petites associations parce que si un délégué souhaite représenter deux membres qui disposeraient l'un de 4 voix (±120 adhérents), l'autre de 3 voix (±90 adhérents) il faut deux délégués puisque 1 délégué ne peut pas avoir plus de 5 voix. )
-=== Exemple ===
+En cas de besoin, une procédure accélérée de vote d'une durée minimum de 24h peut être déclenchée à condition que l'urgence soit justifiée. Si, à l'échéance du vote accéléré, un vote CONTRE a été exprimé, la décision n'est pas prise et est finalement débattue sur une procédure de vote ordinaire. Sinon la décision est acceptée directement.
-C'est déjà l'enfer en terme de gestion des votes (cf. fichier « les votes sous les statuts actuels - 2020.ods » dans https://files.neutrinet.be/s/H65AMJrH2k2rkrz )
+=== §2 Modalités de prise de décision de l'Assemblée des Bénévoles ===
-Je suis délégué de FAI-A avec 2 voix, de FAI-B pour 3 voix.
+Les décisions sont prises au consensus lors des réunions. Dans les 2 semaines qui suivent, toute personne faisant partie de l'Assemblée des Bénévoles peut demander à ce que la décision soit réétudiée (dans la mesure du possible) et si besoin demander un vote formel pour inclure l'ensemble de l'assemblée.
-J'ai bien un maximum de 5 voix, mais FAI-A me demande de soutenir le vote X et le FAI-B me demande de soutenir le vote Y (mhe :/ … même si c'est pour ainsi dire improbable, si c'était le cas ce serait ingérable)
+En cas de désaccord bloquant une prise de décision, le groupe peut opter pour une des ces options:
-Un partage de fichiers en lecture / écriture : https://files.neutrinet.be/s/H65AMJrH2k2rkrz
+  * organiser une réunion dédiée
+  * transférer la question au CA
+  * organiser un vote formel
+Les votes formels sont organisés en ligne. Chaque bénévole de l'Assemblée des bénévoles dispose d'une voix. Le vote se déroule sur une période de 3 semaines. Par défaut, les votes sont à bulletins secrets.
-=== Questions restées en suspens ===
+<note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>
-Quelle différence entre un·e délégué·e et un·e représentant·e ? (Art 4 du ROI) Comment on gère les arrondis ? (cf. fichier « les votes sous les statuts actuels - 2020.ods » dans https://files.neutrinet.be/s/H65AMJrH2k2rkrz ) Quid de l'article 7 du décret du 16 août : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322227 ?
+Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue
-==== Annexe 2 : Fonctionnement actuel dans les faits ====
+Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda
-Jusqu'ici les décisions ont été prises de cette façon :
+Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire
-* Les co-président⋅es communiquent publiquement
+Option D -
-* Le bureau donne son accord pour les actions en justice
-* Le CA valide les entrées/sorties de membres + éventuellement d'autres questions plus politiques ou ne pouvant pas attendre l'AG
-* Les personnes présentes à la rencontre de l'AG ont 1 voix chacune (la plupart des décisions sont toutefois prises au consensus) et :
-* votent le bilan moral
-* votent le budget à 0 €
-* valident les entrées/sorties de structures membres
-* élisent le bureau et le CA
-* institutionnalisent les groupes de travail
-* éventuellement votent des changements statutaires comme l'ouverture aux SCIC, etc.
-Au début, de 2011 à juin 2015, il y avait des réunions mensuelles de suivi : https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=travaux:reunions_de_suivi
+En cas de besoin, une procédure accélérée similaire à celle du Conseil d'Administration peut être utilisée dans les mêmes conditions.
-Puis comme ça durait trop longtemps, on a remplacé ces réunions par des nouvelles plus ou moins trimestrielles : https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=travaux:nouvelles (jusqu'en janvier 2019)
+==== Article 2 - Procédure d'adhésion ====
-Puis on a arrêté les nouvelles. Puis, à partir de juin 2020, on a remplacé la réunion mensuelle du CA par une mensuelle ouverte https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=compte_rendus#reunions_du_ca
+Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure suivante:
-Le CA n'a commencé à se réunir régulièrement qu'en mai 2018, après l'AG de Justiniac. https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=compte_rendus#reunions_du_ca
+* S'assurer de se conformer à la Charte  des bonnes pratiques et des engagements communs
+* Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée:
+  - d'un moyen de contact
+  - d'une copie de leurs statuts et règlements
+  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de la Charte
+  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à la Fédération FDN
+  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts de l'association ne prévoient pas explicitement le cas
+  - toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en vue d'éclairer sa décision
+  - de la désignation des personnes physiques adhérentes (et de leur mail) devant former le binôme représentatif au CA
+  - D'un descriptif de la situation de l'association (au minimum nombre d'adhérents, éventuellement d'autres infos nombre de serveurs, de services, leur type ( vm, pad, mumble ... ) , nombre de connexions ... )
+* Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est considérée comme refusée.
-Le bureau ne s'est réuni mensuellement qu'après l'AG de l'île d'Aix (juin 2019), et a cessé en avril 2020, après avoir pris conscience qu'il n'y avait pas de décisions à prendre en tant que bureau. https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=compte_rendus#reunions_du_bureau
+Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration. L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution, son exclusion, ou sa radiation. Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses statuts et règlements.
-==== Annexe 3 : Mail de Benjamin du 26/03/2020 au CA ====
+==== Article 3 : Démission d'un membre ====
-<code>
+* La procédure de démission officielle comporte les étapes suivantes :
-Bonsoir à tous,
+  - Notification au CA de la démission de l'association par son binôme
+  - Ratification de la démission dans les deux mois par le CA.
+* Démission de fait
+Chaque binôme est invité à donner mensuellement des nouvelles de son FAI (a minima : nombre actualisé de membres).
+D'autre part, chaque FAI est censé renouveler ou reconduire son binôme annuellement. Si, au bout de 12 mois, un FAI n'a pas donné de nouvelles par l'intermédiaire de son binôme, ou a omis de renouveler/reconduire son binôme, l'Assemblée des Bénévoles essaie de prendre contact ; en cas d'échec après une période de 60 jours, un courrier recommandé peut être envoyé. Si le fournisseur membre n’a pas répondu dans un délai de 60 jours au courrier recommandé, la démission de fait est actée.
-J'ai remis au propre le texte qui traine depuis presque un an sur la proposition de modification du fonctionnement du CA, pour qu'il devienne plus solidement représentatif des associations membres de la fédération.
+==== Article 4 : Exclusion d'un membre ====
+La décision et les modalités relèvent de la responsabilité:
-Le texte est dans un pad, en lecture seule, pour que la discussion ait lieu ici plutôt que dans le texte lui-même (c'est terriblement dur à suivre sinon) :https://pads.ffdn.org/mypads/?/mypads/group/bureau-2x3b2dt/pad/view/propositions-sur-la-reforme-du-ca-gi1972g9
+  * du Conseil d'Administration, dans le cas de l'exclusion d'un membre fournisseur
+  * de l'Assemblée des Bénévoles, dans le cas d'une exclusion d'un membre bénévole
-Par ailleurs, on a regardé avec bikepunk ce que ça donnait si on essayait de faire le patch sur les status en fonction de ce texte. Ça déplace beaucoup de choses entre le CA et l'AG, qui n'ont plus la même légitimité, et donc plus les mêmes pouvoirs. Mais ça donne un truc assez limpide, et qui ressemble quand même à plein d'endroits à la réalité de ce qu'on fait déjà.
-Ça donnerait ça :https://pads.ffdn.org/mypads/?/mypads/group/bureau-2x3b2dt/pad/view/tester-export-pour-rendre-pubilc-sng82j7
-Attention, il a d'abord les modifications sur les status, et ensuite celles sur le réglement intérieur.
-J'aimerai qu'on ait l'occasion de lancer les discussions sur le sujet, ici, lors de la prochaine réunion du bureau et de la prochaine réunion du CA, puis sur membres@.
-Vos avis sont vivement souhaités
-Confinement votre,
-B.
-</code>
-==== Annexe 4 : Quelques éléments juridiques pour nos amis Belges, Suisses ou Alsaciens ====
-Association loi 1901 sur Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901#Statuts
-Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000497458/?isSuggest=true
-Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034773699/2020-09-19/?isSuggest=true Catégorie:
-Publication juridique officielle française https://fr.wikipedia.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Publication_juridique_officielle_fran%C3%A7aise
-Recherche de publications officielles : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/resultats/
-Assemblée générale et confinement: quelle conciliation? : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/actualites/assemblee-generale-dematerialisee/
-Numéro RNA : W751210904
-À ce que j'ai lu jusqu'ici, il n'est pas nécessaire, et encore moins obligatoire de définir un Bureau ou un Conseil d'administration dans une association Loi 1901 (France).
-==== Annexe 5 : Ancien contenu de cette page de wiki (2019/01/18) ====
-=== Fédération d'associations ===
-Ce point a été abordé lors de l'élaboration des statuts de la future fédération, en août 2010, sur la liste FAI-Locaux. La question était de savoir si la fédération doit ouvrir le statut de membre à part entière aux seules associations, ou si des structures telles que les SCIC pourraient en bénéficier.
-  * Argumentation de hamster : https://lists.fdn.fr/wws/arc/fai-locaux/2010-08/msg00069.html
-  * Argumentation de Benjamin : https://lists.fdn.fr/wws/arc/fai-locaux/2010-08/msg00077.html
-A l'assemblée générale de Seignelay en 2017, pour permettre à SCANI de rester membre de la fédération FDN, on a modifié les status et on peut maintenant avoir plusieurs président.e.s et des SCIC :
-https://www.ffdn.org/fr/statuts
-=== Réflexion sur la double majorité ===
-==Objet [fai-locaux] Re: Re: Status Fede mis a jour  De Benjamin B.  À fai-locaux@fdn.fr  Date 02.09.2010 21:26==
-//[Suite à diverses discussions sur la double majorité]//
-Le Thu, Sep 02, 2010 at 12:15:38AM +0200, hamster:
-> si on compte les voix en fonction du nombre de membre ca revient a faire voter tous les adherents des FAI par delegation, a ce moment la c'est les gros FAI qui ont le pouvoir si on compte une voix par FAI alors c'est les petits FAI qui ont toutes les chances d'etres largement majoritaires
-Tout juste.
-> donc on mixe les 2 systemes : chaque asso a un nombre de voix proportionnel a ses adherent (une voix par tranche de 30 adherent dit le reglement) et une voix en tant qu'asso, le representant etant la personne mandatee par l'asso pour aller voter en son nom
-Oui. Et pour essayer que ce soit clair, il faut deux mots différents, forcément.
-Une voix au collège des délégués par tranche de 30 abonnés, 5 voix max par personne (donc tu représente au plus 150 abonnés).
-Une voix au collège des représentants par asso, 1 voix max par personne (donc tu ne représente pas deux assos).
-**Il faut sans doute re-formuler ce passage-là, puisque plusieurs personnes ont posé des questions.**
-Pour une petite asso, simple, elle envoie sont président en AG, il a les pleins pouvoirs.
-Pour une grosse asso, si elle ne veut pas être sous-représentée, elle doit envoyer plusieurs personnes (genre FDN devrait surement venir à 3).
-B.
-==Objet [fai-locaux] Re: Re: Status Fede mis a jour  De Benjamin B.  À fai-locaux@fdn.fr  Date 02.09.2010 21:53==
-Le Thu, Sep 02, 2010 at 12:52:55AM +0200, Antoine C. :
-//[...]//
-> "décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales." Pas devant les instances locales ou les instances administratives ?
-Les instances administratives sont déjà listées (juridictionnelles, à ne pas confondre avec judiciaires). **Par contre il faut ajouter le "locales".
-Et probablement ajouter "et plus généralement toutes les instances légales".**
-> - Article 5 : Il y a une coquille le règlement intérieur doit s'appliquer aussi aux correspondants.
-**Hmmm... Probablement, oui.**
-Benjamin.