Objectif : permettre aux membre de la fédé d'opérer du FTTH à grande échelle, soit sur des réseaux publics, soit sur des réseaux d'opérateurs privés
Groupe créé il y a un an, on est entre 10 et 15 personnes, 2 rencontres physiques, 15 points de suivi
Premier travail : inventaire des Réseaux d'Initiative Publique (quelle zone géographique, qui construit et opère le réseau, quelle relation avec la collectivité)
Résultat : construction d'un outil qui regroupe et présente toutes ces données
Second travail : communication autour des demandes CADA
Troisième travail : élaboration d'une stratégie, aller en contentieux judiciaire sur base de certains points législatif pour attaquer certains RIP et obtenir l'accès.
Atelier : surtout présentation et explications sur le groupe FTTH
Topo sur la régulation FFTH :
FTTH: Fiber to the Home. Terme qui désigne la régulation, le déploiement de la fibre en France jusqu'au particulier. Continuité du signal optique entre l'abonné et le noeuds de raccordement optiques NRO)
Ce qui cadre le déploiement de la fibre en France, c'est le découpage du territoire de différentes zones. Plusieurs découpage:
Appel à Manifestation d'Intention d'Investir (AMII). L'État français ont demandé aux opérateurs privés s'ils comptaient investir dans différentes zones prédéterminées. Les privés ont manifesté leur intention d'investir uniquement dans les zones rentables. Ces zones sont les grandes villes et leurs périphéries. Il y en a une centaine. Il y a différents types de zones AMII
très denses : possibilités de plusieurs FTTH en parallèle, avec une régulation avant tout technique
moins denses : l'Arcep impose un monopole sur l'infrastructure partagée entre opérateurs privés et parfois publics, dans le cadre d'accords de co-investissements.
Zones non AMII = Réseaux d'initiative publics (RIP – dits de seconde génération pour les distinguer des RIP ADSL) (95% du territoire). Des regroupements de départements ou des régions ont demandés de l'argent dans le cadre du plan national très haut débit pour que l'État finance la construction de réseaux publics sur leurs territoires. La plupart du temps, par manque de volonté, d'expertise, la collectivité va ensuite déléguer à un prestataire privé le soin de concevoir, de construire et de commercialiser ce réseau. C'est la DSP : Délégation de service public. Aujourd'hui 68 RIPE dont la taille est au minimum celle d'un département. Parfois, comme dans l'Isère, des bouts du RIP sont en concessions (DSP), et un autre bout en affermage (la puissance publique conçoit, construit et ensuite commercialise auprès des FAI privés). Le délégataire de la DSP est propriétaire du réseau durant la période de concession, et opère le service public.
Régulation :
technique : Il y a une régulation technique de l'Arcep sur le déploiement du FTTH (la taille des points de mutualisation, des nœuds de raccordements optiques NRO, nombre d'abonnés par NRO ou points de mutualisation, comment sont montés techniquement les points de mutualisation, etc.).
économique/juridique : le délégataire d'un RIP doit permettre à des opérateurs privés de co-investir et permettre un dimensionnement plus important du réseau public, permettre des coûts moindre par la suite pour les gros opérateurs qui voudraient utiliser le RIP.
Catalogue tarifaire : précise le montant de l'équipement de NROs, etc. Tarifs impossible pour des petits acteurs.
L'enjeu:
Décision à prendre en AG : Aller au bout de cette action et aller au contentieux signifie accepter les risques financiers. Cad se voir condamné à des frais si la procédure et les demandes sont considérées abusives. La probabilité est faible, mais la décision de prendre ce risque est à prendre en collectivité et AVANT de s'engager dans ces recours.