La fédération FDN effectue un travail de documentation des obligations légales pour ses membres FAI, et un travail de contentieux contre des lois et des décrêts qui vont à l'encontre des valeurs de liberté que l'on défend.
Les recours déposés par les exégètes amateurs à ce jour sont listés ici : https://exegetes.eu.org/dossiers/
Le papier d'Elzen introduit bien le recours contre le décrêt de la LPM.
Selon une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, on a le droit de fournir du wifi ouvert gratuit. \o/
Des détails sur le wiki de la quadrature
La cour de Düsseldorf applique cette décision bizzarement .
Le guide juridique de la quadrature du net Internet en libre accès, quelles obligations ?
Le pad de travail est ici : https://pad.gresille.org/p/signalement-contenus-lcen
Un guide juridique de la fédé sur la La conservation des données de connexion est en cours d'élaboration.
Il y a aussi une Liste d'exemples concrêts nécessitant illustration juridique
La fédération FDN a signé la Lettre ouverte aux législateurs européens sur les réseaux Internet communautaires.