La Fédération FDN vient de rendre public son avis sur le projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'Internet.

L'analyse de marché

Le point essentiel, pour comprendre le rapport proposé par l'ARCEP est de bien comprendre les hypothèses, qui ne sont pas toujours assez clairement affichées et sont parfois habillées comme des conclusions.

Les textes européens qui créent les régulateurs nationaux du marché des télécoms, et donc leurs transpositions en droit local, et donc les textes français qui définissent ce qu'est l'ARCEP, ses moyens, ses outils et ses buts sont clairs sur ce sujet. L'ARCEP a, pour traiter tous les problèmes qui relèvent de ses compétences, comme seul outil d'analyse et comme seule arme d'intervention le marché et la concurrence.

Ainsi les textes précisent régulièrement des choses de l'ordre de « le régulateur garantira XXX en s'assurant que la concurrence est libre et que le marché est ouvert ». Donc, de facto, l'ARCEP n'a pas le droit de réfléchir à quoi que ce soit d'autre. Manger les petits enfants ne pose pas de problème de marché (pas encore de pénurie d'enfants, les opérateurs en ont tous suffisament à manger, tout va bien) donc si le cas se produit, l'ARCEP s'en fiche.

Mais régulièrement, l'ARCEP présente dans ce projet de rapport ce pré-supposé comme une conclusion. C'est une erreur de logique très grave que de confondre l'hypothèse et la conclusion. Mais c'est une erreur humaine classique, que tous les matheux connaissent. C'est selon nous la principale correction qu'il faut apporter à ce rapport, qu'il ne prétende pas démontrer que le marché règle les problèmes de neutralité, mais qu'il indique bien au contraire qu'il suppose que le marché règle les problèmes, et que donc de fait, il n'analyse pas les problèmes que le marché est incapable de traiter (le bon vieux principe qui veut que « tout problème a une solution » et que donc « s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème »).

La qualité du travail de l'ARCEP

La méthode de l'ARCEP pour traiter le sujet de la neutralité du réseau est un modèle de technique européenne. D'abord, découper le problème en tranches fines. Ensuite, mettre au travail tout un groupe sur chacune des tranches du problème.

Pour chaque groupe, étudier longuement chacune des facettes de la tranche qui le concerne, en évitant de regarder ce que font les groupes d'à côté pour ne pas se disperser. Pour ce faire, procéder par auditions des acteurs concernés, par consultations publiques, par publication de rapports intermédiaires, par analyse de marché, etc. Une fois que chaque bribe de rapport sur chaque facette est convenablement admis, consolider le tout en un rapport et quelques propositions sur cette tranche-là de la question.

Ensuite consolider le tout en un rapport touffu mais complet, qui reprenne les conclusions de tout ça, et qui indique les points où l'ARCEP est certaine d'être incapable de régler les problèmes faute de textes législatifs adaptés.

C'est ce que tend à être ce rapport : il n'est pas encore complet, il y manque encore 2-3 tranches de neutralité et probablement 5-6 facettes à analyser encore. Mais c'est un rapport d'étape dans ce processus.

En tout, deux ans de travaux, des montagnes de consultations, probablement des milliers d'heures de travail, d'auditions, de réunions, etc.

Le grand avantage de la méthode, c'est que tout le monde a été invité à participer à chaque bribe de chaque élément, que chaque point est considéré comme étayé parce qu'il ressort d'un autre rapport. Et que du coup, après deux ans de travail, l'ARCEP dit... ce que tout le monde savait déjà sur la neutralité. Mais que tous les opérateurs niaient en bloc. Ces conclusions sont, grâce à cette méthode, devenues bien plus délicates à nier, elles sont maintenant appuyées sur une montagne d'études.

Le grand inconvénient, c'est qu'il est très difficile, pour des acteurs comme les membres de la Fédération FDN, de suivre tous ces débats. Il y en a trop. Trop de textes, trop longs, trop de réunions, trop longues, pour qu'une participation bénévole des membres de FDN ou de la Fédération FDN soit possible facilement. Du coup, il y a bon nombre d'approximations que nous avons laissées passer dans telle ou telle consultation publique, simplement parce qu'il ne nous était pas possible de répondre en temps et en heure.

Les points clefs

Question des libertés

L'ARCEP indique clairement que c'est une question centrale du débat sur la neutralité, mais qu'elle n'a pas les compétences pour traiter le sujet, et qu'il relève donc de la législation, et pas de la régulation. Précisément la position de FDN ou de la Quadrature sur le sujet, niée par l'Europe: nous avons besoin d'une loi qui définisse et garantisse la neutralité des réseaux pour protéger nos libertés fondamentales.

Croissance et saturation

L'ARCEP établit que le rythme de croissance d'usage des réseaux, aussi élevé qu'il soit en ce moment, correspond à une croissance très faible des charges et investissements pour les opérateurs. Page 20 du rapport « Une consommation multipliée par trois n'induit ainsi qu'une augmentation de 2 à 3% des coûts réseaux de fourniture de l'accès à Internet ». C'est-à-dire bien moins que l'inflation sur la même période. Bref, rien. Voire un coût négatif, puisqu'il est inférieur à l'inflation...

L'argument des grands opérateurs selon lequel ils ont besoin de tuer la neutralité pour vendre le réseau à la découpe pour assurer les investissements dans le réseau et empêcher qu'il sature et s'effondre est donc un mensonge éhonté. Précisément la position que FDN défend depuis des années, mais devenue difficilement contestable.

Mesure de qualité de service

L'ARCEP, qui souhaite mettre en place des mesures de qualité de service sur l'accès à Internet, comme le lui demandent les textes européens et leur transposition en droit français, retient l'idée que ces mesures ne doivent pas être faites par les opérateurs, et en tire la conclusion logique : il faut que l'ARCEP ait les moyens financiers de réaliser ces mesures.

On ne peut qu'abonder en ce sens. Ce point faisait partie de ceux soulignés comme posant problème dans la transposition du paquet télécom : il n'est pas acceptable que les mesures de qualité servant de base à la régulation soient effectuées par les opérateurs eux-mêmes.

Ce qui manque encore

Certains points manquent encore dans les positions de l'ARCEP sur ce dossier.

Filtrage sous contrôle de l'utilisateur final

Cet élément clef d'analyse manque. Quand un opérateur met en place une mesure de filtrage (par exemple contre le spam), elle /doit/ être sous contrôle de l'utilisateur final, et donc, ne pas être réalisée en cœur de réseau mais en périphérie, typiquement sur la box. Ce point ne fait pas partie des critères retenus par l'ARCEP pour différencier les mesures de gestions de trafic légitimes de celles qui ne le sont pas.

Il manque.

Offre commerciale

La priorisation en cas de saturation, ou de manière générale les mesures de gestion de trafic visant à assurer le bon fonctionnement du réseau (qui sont celles admises par tout le monde comme acceptables) ne peuvent pas faire l'objet d'une offre commerciale.

L'analyse présentée par les opérateurs est que ces offres permettent de payer l'investissement pour dé-saturer. Or la réalité est que ces offres rendent la saturation rentable et profitable, et sont donc une incitation à ne pas investir.

L'ARCEP ne prend pas ce critère en compte dans ses analyses, et c'est sans doute une erreur.

Besoin d'un acteur économique

L'ARCEP identifie un certain nombre de sujets sur lesquels elle souhaite procéder par "jurisprudence", repoussant l'analyse détaillée du sujet à la première opportunité de traiter le sujet lors d'un contentieux. Cette approche peut sembler raisonnable : finalement, si personne ne s'en plaint, quelle urgence à se lancer dans des travaux titanesques sur un sujet donné ?

Mais cette approche néglige le fait que les procédures devant l'ARCEP sont complexes, demandent du temps, du budget, et ne sont pas ouvertes à tout le monde. Ainsi, l'ARCEP ne peut être saisie que de conflits entre opérateurs ou entre fournisseurs de services et opérateurs. Un simple particulier lésé ne peut pas lancer de procédure contre un opérateur. De plus, il n'existe rien qui ressemble de près ou de loin à une assistance judiciaire garantissant à chacun un égal accès à l'arbitrage de l'ARCEP. Une structure avec de petits moyens financiers (au hasard, FDN) est forcément en position plus délicate pour lancer une procédure qu'une structure armée d'un service juridique et ayant ses entrées partout.

C'est là une critique d'ordre général des méthodes de l'ARCEP, qui n'est pas liée à son traitement de ce dossier particulier : l'autorité néglige la disparité des structures et de leurs tailles dans ses travaux. Ainsi, les modèles économiques pris en compte dans ses analyses de marché laissent quasi-systématiquement de côté les TPE, associations, et ne s'intéressent qu'à des opérateurs d'une certaine ampleur.