Assemblée générale FFDN 2018 – groupe Fibre/FTTH

Objectif : permettre aux membre de la fédé d'opérer du FTTH à grande échelle, soit sur des réseaux publics, soit sur des réseaux d'opérateurs privés Groupe créé il y a un an, on est entre 10 et 15 personnes, 2 rencontres physiques, 15 points de suivi

Premier travail : inventaire des Réseaux d'Initiative Publique (quelle zone géographique, qui construit et opère le réseau, quelle relation avec la collectivité) Résultat : construction d'un outil qui regroupe et présente toutes ces données

Second travail : communication autour des demandes CADA

Troisième travail : élaboration d'une stratégie, aller en contentieux judiciaire sur base de certains points législatif pour attaquer certains RIP et obtenir l'accès.

Atelier : surtout présentation et explications sur le groupe FTTH

Topo sur la régulation FFTH :

• FTTH: Fiber to the Home. Terme qui désigne la régulation, le déploiement de la fibre en France jusqu'au particulier. Continuité du signal optique entre l'abonné et le noeuds de raccordement optiques NRO)
• Ce qui cadre le déploiement de la fibre en France, c'est le découpage du territoire de différentes zones. Plusieurs découpage:
  • Appel à Manifestation d'Intention d'Investir (AMII). L'État français ont demandé aux opérateurs privés s'ils comptaient investir dans différentes zones prédéterminées. Les privés ont manifesté leur intention d'investir uniquement dans les zones rentables. Ces zones sont les grandes villes et leurs périphéries. Il y en a une centaine. Il y a différents types de zones AMII
    • très denses : possibilités de plusieurs FTTH en parallèle, avec une régulation avant tout technique
    • moins denses : l'Arcep impose un monopole sur l'infrastructure partagée entre opérateurs privés et parfois publics, dans le cadre d'accords de co-investissements.
  • Zones non AMII = Réseaux d'initiative publics (RIP – dits de seconde génération pour les distinguer des RIP ADSL) (95% du territoire). Des regroupements de départements ou des régions ont demandés de l'argent dans le cadre du plan national très haut débit pour que l'État finance la construction de réseaux publics sur leurs territoires. La plupart du temps, par manque de volonté, d'expertise, la collectivité va ensuite déléguer à un prestataire privé le soin de concevoir, de construire et de commercialiser ce réseau. C'est la DSP : Délégation de service public. Aujourd'hui 68 RIPE dont la taille est au minimum celle d'un département. Parfois, comme dans l'Isère, des bouts du RIP sont en concessions (DSP), et un autre bout en affermage (la puissance publique conçoit, construit et ensuite commercialise auprès des FAI privés). Le délégataire de la DSP est propriétaire du réseau durant la période de concession, et opère le service public.
  • Régulation :
    • technique : Il y a une régulation technique de l'Arcep sur le déploiement du FTTH (la taille des points de mutualisation, des nœuds de raccordements optiques NRO, nombre d'abonnés par NRO ou points de mutualisation, comment sont montés techniquement les points de mutualisation, etc.).
    • économique/juridique : le délégataire d'un RIP doit permettre à des opérateurs privés de co-investir et permettre un dimensionnement plus important du réseau public, permettre des coûts moindre par la suite pour les gros opérateurs qui voudraient utiliser le RIP.
  • Catalogue tarifaire : précise le montant de l'équipement de NROs, etc. Tarifs impossible pour des petits acteurs.

L'enjeu:

• L'enjeu pour la fédé est d'avoir accès à des offres activées et non passives :
  • actif ou bitstream = mettre de l'électricité dans les équipements est déjà fait par le délégataire. On peut louer des lignes mais l'ensemble du trafic est ramené dans un point de collecte locale (dans le RIP) soit national (ailleurs sur le territoire).
  • Le but est de permettre que tous les RIP aient des offres activées au niveau national.
  • L'Arcep a fait des recommandations en décembre 2015 sur le tarif des offres activées. Elles indiquent que dans le cadre d'un RIP, pour faire converger les offres RIP et AMII, l’abonnement d'une ligne activée en collecte locale doit être de 16 euros hors taxe et la collecte national, hors frais de raccordement de l'abonné.
  • Le but du groupe est de sortir de cette zone grise dans un sens favorable pour la fédé.

    • Quand Orange est délégataire, aucune offre activée. Les offres activées les plus intéressantes sont des offres où tu as
      • 5000 euros pour ouvrir la porte de collecte
      • 16 euros récurrents sur la ligne
      • 50 euros de frais de raccordement à l'ouverture puis 2 euros par mois (ou 250 euros d'un coup).
      • 3 euros et mégabyte en local et 5 euros en mégabyte en national (maximum consommé sur le tuyau).⇐ Point sensible
    • L'enjeu pour le groupe est de faire un modèle de consommation selon le nombre d'abonnés d'un petit acteur (10, 50, 100 a abonnés) pour montrer le caractère prohibitif de ces tarifs).
• Récolte d'information sur les DSP:
  • Accès aux catalogues ou demandes CADA
  • Nécessité pour les fédérés de faire des demandes pour savoir s'il existe une offre catalogue et la demander auprès de la DSP locale
  • Contentieux : volonté d'engager des recours quand l'offre activée n'existe pas ou n'est pas satisfaisante (à la fois avec la fédé et avec un FAI fédéré). Moyen juridique soulevé dans ce cadre:
    • un moyen lié au fait que ce soit des RIP, et que les catalogues et les services proposés ne peuvent pas être discriminatoire (principe d'équité qui justifie des offres adaptées pour les petits acteurs).
    • dans le code des postes et télécoms, principe selon lequel un opérateur ne peut refuser une demande d'interconnexion raisonnable.
• Roadmap:
  • nettoyer, finir, publier la cartographie des RIP et des offres activées
  • décider si la fédé s'engage dans le contentieux et couvre financièrement les risques juridiques pour les fédérés
  • engager les premiers contentieux après avoir jugé de leur caractère plus ou moins stratégique (plus ou moins grande chance de gagner)
  • faire pression sur l'Arcep pour quelle favorise au plus vite des offres activées, raisonnables et non-discriminatoires, sur les RIP et les zones AMII avant que Orange ait rétabli son monopole (RDV, lettre ouverte).
  • Prochaine rencontre physique à définir ###Glossaire

    Bitstream/offre activée : fibre allumée est livrée sur un point Délégataire: c'est l'opérateur, privé le plus souvent, qui s'occupe de la réalisation concrète du service confié par l'autorité publique (le délégant). Délégant:: c'est l'autorité publique qui initialement est en charge du service public et le confie à une autre personne à travers le contrat de DSP. DSP: délégation de service public FFTH: Fiber to the Home. GPON NRO: Noeud de Raccordement Optique RIP: réseau d'initiative publique

    ## Restitution d'atelier

Décision à prendre en AG : Aller au bout de cette action et aller au contentieux signifie accepter les risques financiers. Cad se voir condamné à des frais si la procédure et les demandes sont considérées abusives. La probabilité est faible, mais la décision de prendre ce risque est à prendre en collectivité et AVANT de s'engager dans ces recours.