Déclaration à l'ARCEP

Transporter les communications d'autres personnes, c'est être opérateur. On est alors soumis aux lois qui s'y appliquent, et entre autres de se déclarer auprès de l'ARCEP qui régule les opérateurs.

Le principe est de déclarer à l'ARCEP la manière dont on va être opérateur: poser des antennes wifi, exploiter une collecte ADSL, poser des fibres dans les champs, … et l'ARCEP s'assurera de tenir informé des obligations légales correspondantes, de taxer si l'on commence à devenir gros, et de consulter s'il se pose des questions sur comment il devrait réguler.

Institutions, Obligations,

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• Éventuellement les liens vers les travaux de la fédé

• Remplir le formulaire de déclaration d'opérateur de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. Il est aussi possible d'effectuer cette déclaration en ligne. Il faut accompagné cette demande du récépissé de la Préfecture ainsi que d'une lettre à en-tête signé. Modèle utilisé par Apinnet (original : Sylvain Vallerot pour déclarer GIXE, merci).
• Réception d'un récépissé de l'ARCEP (et se voir dans la liste des opérateurs).

Pour remplir le formulaire (le formulaire a un peu changé depuis mars 2016) :

• À priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL de FDN, il n'y a pas lieu de cocher “Exploiter des réseaux …”, mais seulement “Fournir des services …”. Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher.

Pour remplir le formulaire (version détaillée) : Ce qui suit est un résumé de la déclaration d'Apinnet, mis-à-jour par Arcane, opérateur partant de rien. Pensez à adapter (exemple : si vous faîtes de la collecte en WiFi).

• Deuxième page : Nom de l'association et adresse du siège social, code NAF : 94,99Z, gérant = président (si association collégiale [ = pas de président, mais des membres d'une instance dirigeant (CA/Bureau) à égalité en droit], un seul des membres du Bureau/CA suffit), pas d'inscription au registre du commerce ni d'actionnariat. Pour les différents contacts, vous pouvez en mettre un seul (le président ou le membre de l'instance dirigeante choisi plus haut). Le numéro SIRET de l'établissement de facturation n'est pas obligatoire.
• Troisième page 1 : Nouvelle déclaration.
• Troisième page 2 : cocher “Fournir des services de communication électroniques au public” et “Exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public” (voir cependant la remarque du précédent paragraphe si marque blanche FDN). Comme précisé dans le nouveau formulaire, l'ARCEP demande des précisions sur la nature du réseau. Pour Arcane, nous avons simplement fourni une petite explication textuelle, mais il est possible que l'ARCEP demande plus d'informations comme un schéma.
• Troisième page 3 : Type de clientèle cible : Grand public.
• Troisième page 4 : Couverture géographique : à vous de voir.
• Troisième page 5 : Service de communication électroniques : Accès fixe à Internet (adsl ou collecte wifi), Transmission de données (VPN), Hébergement de services à valeurs ajoutées (mail, hébergement en baie), Autre service (si vous pensez qu'un de vos services est un peu hors cadre, préciser dans ce wiki si vous avez eu besoin de cette case).
• Troisième page 6 : Prévisions économique : <100K€ :p

Il est également demandé un schéma technique de votre infrastructure. Si vous disposez déjà d'un tel schéma tant mieux, sinon un schéma imparfait peut suffire. Voici celui qu'a fourni Mycélium.

Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP, une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit.