transmission:obligations

Obligations légales

En tant qu'opérateur, on a des obligations légales sur divers sujets.
Les régulateurs s'assurent éventuellement que l'on respecte ces obligations.

Déclaration ARCEP,
Régulation,
Création association,

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  • Dernière modification: 2021/10/11 23:22
  • de pizzacoca