La Fédération FDN & le droit

TL;DR : le papier d'Elzen résume bien ce que dit cette page, de manière assez didactique.

• les éléments bizarres du droit : le droit du travail par ex.
• pénal : société contre particulier, (ex: la victime d’assassinat peut pas porter plainte c'est du pénal)
• civil : particulier contre particulier

N'importe qui contre la puissance publique, contre l’État. Du coup, ce n'est pas le même tribunal qui traite –il y a un ordre des tribunaux–, c'est pas le tribunal d'instance, c'est le tribunal administratif.

Ex: contester une décision de permis de construire, titre de séjour…

A peu près la moitié de ce que fait le tribunal administratif, c'est du droit des étrangers.

Quand on est pas d'accord, on peut faire appel.

- le juge juge le fond
- en appel, on rejuge l'affaire
- en cassation, on ne parle plus de l'affaire, mais du droit, si il a été correctement appliqué (forme et pas fond) (on fait référence à un ou des articles de droit), On ne traite jamais le fond du dossier → « le droit à appliquer est le bon, ou appliqué comme il faut ? »

• conseil d'état
• cour de cassation
• conseil constitutionnel

Si la cour de cassation casse un jugement, on repart du début, en cour administrative ou d'instance (on peut donc repartir en cour d'appel, puis en cassation…). C'est pour ça que c'est une des sources du droit, ça crée une jurisprudence.

Quand on conteste une décision administrative → cour administrative → cour d'appel → cour de cassation.

Il faut un avocat très particulier pour ça, il existe 60 cabinets d'avocats autorisés et il n'y a que eux qui parlent, il faut un expert du droit qui parle.

La procédure administrative est entièrement écrite, rien d'oral, pas d'effet de manches à la cour.

Navette écrite jusqu'à ce que le juge d'instruction dise stop.

La particularité de notre démarche est qu'on ne conteste pas une décision locale (c'est ≠ de contester la construction d'un aéroport).

Un délit ou une peine peut être défini que par la loi. Si un délit n'est pas défini assez précisément : incompétence négative, le législateur n'a pas fait ce qu'il devait faire lors de la création de la dite loi.

Le décret n'est pas local, il est national, il s'attaque en première instance devant le conseil d'état (revient à shunter 2 étapes), on est à la fois en première et dernière instance.

Effets de bord :

• on s'adresse tout de suite à un tribunal très compétent ;
• c'est le seul cas où on peut aller au conseil d'état sans avocat modulo quelques formalités (recours en nombre d'exemplaire des parties + 2) ;
  • exemple, pour le décret LPM : 10 exemplaires : 3 (parties attaquantes) + 5 (ministères impliqués) + 2 (bonus)

Un avocat (Spinosi) nous a contacté pour nous proposer de défendre le dossier pro-bono (= gratis), il nous représente sur le premier recours (LPM)… et probablement pour les autres recours déposés.

ndlr, les recours déposés contre des décrets par la Fédération à ce jour sont :

• LPM (décret 2014-1576), c'est dans ce recours qu'une QPC est déposée portant sur les articles L. 246-1 à L. 246-4 du Code de la Sécurité Intérieure (articles créés par l'article 20 de la LPM)
• blocage des sites (décret 2015-125)
• déréférencement (décret 2015-253)

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, tu estimes que la loi qui va être appliquée est contraire à la constitution, tu peux poser la question au conseil constitutionnel.

Étapes :

• Première étape, la cour de cassation valide ou non si la question est sérieuse et nouvelle, on peut poser une question déjà posée en expliquant que les circonstances de droit on changé (ex: rappel avec le problème de garde à vue sans avocat == Turquie, et France)
• Si elle est validée par la cour de cassation, elle est transmise au conseil constitutionnel qui a 3 mois pour se prononcer

C'est une procédure nouvelle (2008), avant, les citoyens de pouvaient pas contester une loi contraire à la constitution, c'est un gros changement dans l'ordre du droit.

Ce qu'on vise en attaquant le décret de la LPM, c'est les obligations de conserver des données, alors que les directives EU ont été cassées par la cour européenne des droits de l'homme.

On attaque le décret sur l'accès aux données et non sur la conservation elle-même car les décrets sur la conservation sont anciens.

On demande d'évincer (= la loi est toujours là mais n'est plus applicable ~= code mort) le texte, et non de le supprimer. la décision de justice, si elle dit que c'est contraire à la constitution, ça affecte les affaires en cours s'appuyant sur cette loi.

Sur le recours, tous les écrits passent par nous (parce qu'on est des enfants de l'internet, qu'on aime bien contrôler), même si in-fine ils sont tous déposés par Spinosi (c'est la procédure).

Intérêt de se faire représenter :

• les documents peuvent être déposés de manière électroniques par un avocat, nous on est obligés de passer par le courrier +
• question de temps (car les recours se sont enchaînés)

On a un avantage : le background technique : on connaît bien ce ce que c'est la data retention. On lui apporte cette expertise sur la défense des libertés en ligne, c'est un domaine qu'il ne connaît pas (et pourtant, c'est l'avocat au conseil de Google).

Spinosi est assisté par Nicolas HERVIEU.

C'est du gagnant-gagnant : on a besoin d'eux et ils montent en compétence sur ces sujets.

Quand on attaque un décret, on le fait toujours pour excès de pouvoir → tu as pris un pouvoir que tu n'avais pas le droit de prendre

Deux variétés de questions :

• légalité externe : défaut de légalité dans la façon dont le décret s'articule avec le reste des lois, questions de vices de procédure (ex : un décret qui définit une peine, et définit un truc que la loi n'avait pas le droit de faire) (on dit “incompétent” en langage de juriste)
• légalité interne : c'est le texte du décret, ce qu'il raconte est illégal. C'est une question de fond. (ex: Le décret ne peut pas contredire une loi, c'est elle le boss de fin de niveau !)

  C'est pour ça que tous nos recours sont rangés comme ça. Il faut qu'il y  ait au moins un moyen de droit  dans chacun des deux chapitre dans le premier mémoire de recours (même si l'un est faux, juste pour avoir le droit d'utiliser la rubrique plus loin dans la procédure...).

Moyen de droit == argument

Il faut que tu démontres que tu as un intérêt à agir, il faut que le texte te crée du « dommage ». Ce n'est pas forcément un intérêt financier, ça peut être les buts d'une association.

ndlr: on a déjà un avis du conseil d'état qui dit que FDN a un intérêt à agir sur les questions de lois liés au contrôle du net (formulé à l'occasion des recours contre HADOPI).

Notre intérêt à agir sur le déréférencement est le plus délicat : nous ne sommes pas des moteurs de recherche, nos statuts ne le disent pas.

Pendant l'affaire HADOPI, quelqu'un, sans lien avec FDN avait présenté une intervention, et son intervention avait été acceptée, au titre qu'il était simple internaute.

Intervention = dans une affaire, n'importe qui peut donner son avis.

Sur le décret LPM, on crée un risque de deux ordres :

• On a soulevé une vraie faute : l'absence de visa de la commission européenne. On lui a tendu une arme. Du coup ils peuvent pas regarder le truc sur la rétention des données qu'on veut casser
• On a posé une QPC qui pose des questions de constitutionnalité, si validé, on jette le décret et on ne regarde pas les questions de fond sur la conservation des données. ⇒ ils peuvent ne pas regarder la question qu'on veut poser

DONC… on a prévu un fallback \o/

On peut attaquer un décret dans les 2 mois qui suivent sa publication, le décret sur la rétention des données de connexion date de 2011 → on ne peut plus l'attaquer au conseil d'État.

Donc le fallback : on demande au premier ministre d'abroger un décret illégal (par ex. si il est trop tard pour le contester) L'administration a 2 mois pour se prononcer, si elle ne se prononce pas, c'est un refus d'abroger les décrets. Si l'administration fait silence, == refus. Et c'est une décision de l'administration, du coup, on peut la contester, dans les deux mois.

Nous avons mercredi envoyé un courrier au 1er ministre, dans 2 mois, il n'aura probablement pas répondu, on pourra alors demander au conseil d'État de se prononcer.

Que ça soit dans la procédure LPM ou abrogation, on envisage d'encourager le conseil d'État à demander l'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la QPC fait tomber la loi, ça fait automatiquement tomber le recours.

On peut suggérer au conseil d'Etat de demander à la Cour européenne des droits de l'homme.

Le site web du conseil d'état explique super bien tout comme il fonctionne. Trois grandes sections :

• le conseil, qui…conseille l'Etat (donne avis sur les lois qui sont proposées par le gouvernement)
• section des études, travaille sur le fait de publier des rapports/analyses, un « grand » sujet chaque année, le dernier est sur les libertés numériques
• section du contentieux (celle à qui on a envoyé les recours)

Pedigree des magistrats du conseil d'état :

• conseil & études : → n premiers de l'ENA, réservoirs à conseillers de ministres/ministres
• contentieux : anciens magistrats

Dans la section du contentieux, il y a dix sous-sections. Dans les autres, on sait pas comment c'est rangé, c'est un réservoir à ministres. Quand une affaire est affectée, elle l'est à une sous-section. Souvent, ce qui touche au numérique est affecté à la 10 et c'est pas systématique

Le conseil d'État regarde si ta requête est pas débile, et désigne un juge d'instruction qui joue le rôle de procureur. Débat, etc. Quand le rapport est prêt, il y a une audience. Si tu n'es pas avocat au conseil, t'as pas le droit de parler.

Le rapporteur donne sa position. C'est un des membres de la sous-section en question (celle à laquelle est affectée l'affaire)

Ensuite, il est décidé si ce sera traité par une sous-section ou plusieurs, ou la totalité de la section. Dans ce dernier cas, on obtient un grand arrêt du Conseil d'Etat : on modifie un élément structurant du droit administratif en France.

Ex : la cimade est respectée dans le monde du droit administratif car elle a obtenu 2 grands arrêts. Si on obtient ça, c'est très bon pour notre réputation .

Le guide Lebon est un recueil des décisions du conseil d'état : toutes les décisions qui contiennent de la jurisprudence. Plusieurs catégories : A, B, C, A étant une vraie nouvelle jurisprudence inédite

Le recours contre Hadopi est rentré au Lebon en catégorie A \o/

Une fois que le rapporteur a rapporté, tous les magistrats reçoivent le dossier.

Les sections désignées se donnent ensuite du temps pour tout relire (3/6 mois), ils délibèrent et votent.

C'est étudié de manière sérieuse : plusieurs phases, avec à chaque fois des magistrats différents, d'abors un juge pendant l'instruction du dossier, puis le rapporteur qui analyse tout le dossier et propose une solution, puis l'ensemble des autre membres de la sous-section qui étudient le dossier et proposent une solution (soit celle du rapporteur, soit une autre).

La QPC introduit un délai supplémentaire de six mois.

Si les magistrats sont d'accord entre eux sur le fait que le droit européen est pas clair, ils posent une question préjudicielle. Et là, la cour européenne regarde TOUT, analyse, gros délai.

Bonus-level : si recours rejeté, plus de recours en droit français, mais on peut aller à la cour européenne des droits de l'homme ou la cour de justice de l'UE (CJUE).

Depuis les QPC, le Conseil Constitutionnel refuse les saisines blanches : il faut qu'il y ait des questions précises sans quoi on ne pourra pas décider pour les futures QPC si elles sont précises et nouvelles.

On peut faire une intervention volontaire → amicus curiae