**Ceci est une ancienne révision du document !**
La Fédération FDN & le droit
La fédération FDN effectue un travail de documentation des obligations légales pour ses membres FAI, et un travail de contentieux contre des lois et des décrêts qui vont à l'encontre des valeurs de liberté que l'on défend.
Recours d'exégètes
Les recours déposés contre des décrêts par Les exégètes amateurs à ce jour sont listés ici : https://exegetes.eu.org/dossiers/
Le papier d'Elzen introduit bien le recours contre le décrêt de la LPM.
Le wifi ouvert et gratuit
Selon une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, on a le droit de fournir du wifi ouvert gratuit. \o/
Des détails sur le wiki de la quadrature
obligations de filtrage / signalement de contenus
Le pad de travail est ici : https://pad.gresille.org/p/signalement-contenus-lcen
Conservation des données
Un guide juridique de la fédé sur la La conservation des données de connexion est en cours d'élaboration.
Lettre ouverte aux législateurs européens sur les réseaux Internet communautaires
La fédération FDN a signé la Lettre ouverte aux législateurs européens sur les réseaux Internet communautaires.
Outils
- La page wiki Jurisprudence sur la communication en ligne de la quadratude du net
- Un atlier de Globenet sur Internet, la loi et les obligations légales des hébergeurs, FAI et webmestres
- Le pad historique sur les responsablilités en tant que FAI