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La fédération des fournisseurs d'accès Internet associatif (alias FFDN) soutient l'initiative de la fondation Guifi.net en Espagne, qui se heurte à des pratiques anti-concurentielles l'empêchant de poursuivre le développement de son réseau de communication électronique communautaire.
Nous relayons ci-dessous la publication rédigée de Netcommons.eu et de la Quadrature du Net, ainsi que le communiqué de presse de Guifi.net
En Espagne, les réseaux télécoms citoyens entravés par des pratiques clientélistes
En 2014, la Commission européenne publiait un rapport présentant les résultats d'une consultation d'entreprises, dans 28 pays de l'Union Européenne (UE-28), de différents secteurs où celui des télécoms est affirmé comme le secteur économique le plus corrompu après celui du BTP.
Alors que les télécoms sont dominés par des oligopoles au niveau national, les formes et les effets de cette corruption sont multiples. Sur le terrain, les initiatives citoyennes qui cherchent à se réapproprier les infrastructures télécom font en tous cas fréquemment l'expérience de ce qui s'apparente à des pratiques quasi-mafieuses.
C'est pour dénoncer cette situation qu'en Espagne, la fondation Guifi.net -- qui travaille à la construction de réseaux télécoms gérés comme biens communs, par et pour des communautés locales -- vient de déposer une plainte auprès de la Médiatrice européenne. Depuis des années, Guifi.net constate que le déploiement de ses réseaux libres est entravé par la non-coopération d'entreprises ou d'autorités publiques qui refusent de donner droit à ses demandes d'accès aux infrastructures existantes (réseaux télécoms, ferroviaires, électriques), grâce auxquelles elle entend déployer ses fourreaux de fibre optique et ainsi étendre son réseau. Ses recours en justice ou ses saisine du régulateur des télécoms, la CNMC, sont restés sans véritables effets.
Ces pratiques d'obstruction -- contraires au droit européen et pourtant impunies-- provoquent des retards, des surcoûts, et des formes de concurrence déloyales. Leur caractère systémique montrent à quel point les politiques publiques font obstacle à la maîtrise citoyenne des réseaux télécoms et, in fine, à la décentralisation d'Internet. Par solidarité avec Guifi.net et parce que, partout en Europe, les réseaux télécoms libres et citoyens font face à des problématiques similaires (voir en France le récent appel de la Fédération FDN à l'Arcep), nous republions ci-dessous le communiqué de Guifi.net, et leur exprimons notre soutien.
Communiqué de presse de Guifi.net :
Guifi.net dénonce les manquements au droit européen de la concurrence et des télécommunications
Barcelone, le vendredi 26 octobre
La fondation Guifi.net dépose une plainte au Médiateur Européen, appelant la Commission Européenne à agir contre les mauvaises pratiques dans les États membres et à garantir le respect des textes européens en matière de télécommunications et de droit de la concurrence.
Ce vendredi 26 octobre, la fondation Guifi.net a déposé sa plainte au siège de la Commission européenne à Barcelone. Elle décrit les situations de conflit d’intérêts économiques, les mauvaises pratiques ainsi que les barrières à l'entrée qui s'exercent à tous les niveaux en Espagne.
La décision de déposer cette plainte est motivée par la violation continue et systématique du droit européen des télécommunications et du droit de la concurrence, et plus précisément du décret espagnol RD 330/2016 du 9 septembre relatif à la réduction du coût du déploiement des réseaux de télécommunications électroniques à haut débit, qui transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen. Ce décret permet aux opérateurs de réseaux de communications ouverts au public d'accéder aux infrastructures physiques existantes, et ce peu importe leur localisation.
Les mauvaises actions, ainsi que l'absence d'action dans certains cas, sont commises à la fois par des entreprises privées ainsi qu'à tous les niveaux de l'administration et dans différents territoires de compétence. Cela mène à une impasse (blocus mutuel) rendant irréalisables les projets de réseaux en commun de Guifi.net -- à travers une infrastructure dont le principal objectif est d’atteindre l’ensemble du territoire pour relier tous les ménages, mettant ainsi fin à la fracture numérique.
La fondation Guifi.net est un organisme à but non lucratif et d'intérêt général qui défend l'accès à Internet en tant que droit humain (reconnu par les Nations Unies en 2011) et qui travaille à la promotion d'un réseau de télécommunication en coopération, ouvert, libre et neutre, sur le modèle d'un bien commun.
Castillano:
Guifi.net denuncia en Europa la inaplicación de la normativa en materia de Telecomunicaciones y Competencia.
La Fundación Guifi.net presenta una reclamación al Defensor del Pueblo Europeo para instar a la Comisión Europea a actuar contra las malas prácticas en los estados miembros de la Unión Europea y velar por el cumplimiento de la normativa europea de Telecomunicaciones y Competencia.
Día y hora: Viernes 26 de octubre, 13h.
Lugar: Sede de la Comisión Europea en Barcelona (Paseo de Gracia, 90).
Este viernes 26 de octubre, la Fundación Guifi.net ha presentado una reclamación a sede de la Comisión Europea de Barcelona en la que se describen actuaciones en conflicto de interés económico, malas praxis y barreras de entrada que se ejercen desde todos los ámbitos en el estado español.
La decisión de presentar la reclamación surge de una sucesión de múltiples hechos que se remontan a un incumplimiento continuado y sistemático de la normativa europea en materia de telecomunicaciones y competencia, y muy específicamente del RD 330/2016, de 9 de septiembre, relativo a las medidas para reducir el coste del despliegue de las redes de telecomunicaciones electrónicas de alta velocidad, que transpone la Directiva 2014/61 / UE del Parlamento Europeo, y que permite el acceso de los suministradores de redes públicas de comunicaciones a las infraestructuras físicas existentes , con independencia de su ubicación.
Las actuaciones incorrectas, así como la omisión del deber de actuar en algunos casos, suceden tanto por parte de empresas privadas como en todos niveles de la administración y en ámbitos competenciales diferentes provocando una situación de „deadlock“ (bloqueo mutuo) que termina haciendo inviables los proyectos de despliegue de red de comunes de Guifi.net, una infraestructura que tiene como principal objetivo llegar a todo el territorio para todas las viviendas, terminando así con la fractura digital.
La Fundación Guifi.net somos una entidad sin ánimo de lucro y de interés general que defiende el acceso a internet como derecho humano (reconocido por las Naciones Unidas en 2011) y que trabaja para impulsar una red de telecomunicaciones mancomunada, abierta , libre y neutral, basada en un modelo de bien común.
English version:
Guifi.net denounces in Europe the application of the regulations in the field of Telecommunications and Competition.
The Guifi.net Foundation presents a complaint to the European Ombudsman to urge the European Commission to act against the bad practices happening at the member states within the EU and to ensure compliance with the European regulations on Telecommunications and Competition.
Day and time: Friday October 26, 1pm.
Place: European Commission Headquarters in Barcelona (Paseo de Gracia, 90).
This Friday, October 26, the Guifi.net Foundation will present the complaint at the headquarters of the European Commission of Barcelona (Paseo de Gracia, 90), describing actions in conflict of economic interest, bad praxis and barriers of Entry that is exercised from all areas in the Spanish state.
The decision to file the claim arises from a succession of multiple facts that go back to a continuous and systematic breach of the European regulations on telecommunications and competition, and very specifically of RD 330/2016, of September 9, relative to the measures to reduce the cost of the deployment of high-speed electronic telecommunications networks, which transposes Directive 2014/61/EU of the European Parliament, and which allows the access of public communications networks providers to existing physical infrastructures , regardless of its location.
The wrong actions, as well as the omission of the duty to act in some cases, happen both by private companies as well as at all levels of the administration and in different jurisdictional areas causing a deadlock situation (mutual blockade) that ends making network management projects common to Guifi.net unfeasible, an infrastructure whose main objective is to reach the entire territory to connect all households, thus ending with the digital divide.
The Guifi.net Foundation is a non-profit organization and general interest that we defend access to the internet as a human right (recognized by the United Nations in 2011) and that we are working to promote a joint, open telecommunication network , free and neutral, based on a common model.