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Article 1
Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association, régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le nom est :
Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs aussi appelée « Fédération FDN ».

Article 2
Siège social

Le siège social est situé :

16, rue de Cachy
80090 Amiens

Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur vote formel de l'Assemblée des Bénévoles.

Article 3
Objet

L’association a pour objet :

• de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ;

• d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la Fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible ;

• d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ;

• de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ;

• d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ;

• d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.

Article 4
Charte

Il est établi une « Charte des bonnes pratiques et des engagements communs », respectée par l’ensemble des fournisseurs membres.

Cette charte définit en particulier :

• quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ;
• des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ;
• des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.

Article 5
Règlement intérieur

Il est établi un règlement intérieur de la Fédération qui s’impose à tou·te·s les membres, au même titre que les statuts. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés dans les statuts.

Article 6
Membres

La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres et de membres bénévoles.

§1 Fournisseurs Membres

Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le règlement intérieur.

§2 Membres bénévoles

Sont membres bénévoles, à titre individuel, les personnes composant l'assemblée des bénévoles ou désignées en tant que telles par l'Assemblée des bénévoles en raison de leur contribution significative à la Fédération.

§3 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre peut se perdre par : décès (pour une personne physique) ou dissolution (pour une personne morale), démission, ou exclusion, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 7
Structures correspondantes

Sont correspondantes les associations, entreprises, personnes morales, qui n’ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération, mais avec lesquelles il existe une volonté commune et réciproque de collaboration et d’échange en vue de satisfaire à l’objet de la Fédération.

Les modalités d'adhésion et de perte de qualité de structure correspondante sont similaires à celles des fournisseurs membres.

Article 8
Moyens d’action

La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaires de ses membres.

Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de :

• tous moyens d’information et de formation ;

• la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ;

• la contribution à l'élaboration et l’application de source de droit international ou national.

Article 9
Conseil d’Administration

§1 Rôle

Le Conseil d’Administration administre la Fédération dans les domaines d'actions suivants :

• valider les entrées / sorties des membres

• questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...)

• contracter au nom de la Fédération

• prendre toute décision ne relevant pas spécifiquement d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles

En cas de besoin, le CA peut ester en justice.

§2 Composition

Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siégera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération.

Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice.

Lors de l'entrée en application de la réforme statutaire introduisant cette notion de binôme de représentant·es, et de façon à assurer la transition, deux des dirigeant·es de chaque Fournisseur membre seront considérées, par défaut, comme le binôme représentant le Fournisseur membre.

§3 Modalités de discussion et de prise de décision

Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.

§4 Responsabilité juridique

Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association.

Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner de ce groupe en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité.

Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la Rencontre physique des bénévoles telle que prévue à l'article 11.

Si une ou plusieurs personnes n'acceptent pas le rôle ou démissionnent et que cela entraîne une diminution du groupe strictement sous un effectif de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours.

Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint.

Article 10
Assemblée des bénévoles

§1 Rôle

L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la Fédération.

L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de :

• suivre les avancées des groupes de travail et des FAI

• détecter les groupes de travail ou les FAI en péril

• suivre les autres affaires courantes

• permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles

• maintenir une cohésion

Pour remplir sa mission, l'assemblée des bénévoles peut notamment:

• proposer un vote au CA si elle estime que c'est une décision qui demande son approbation

• nommer, reconnaître un nouveau groupe de travail ou en dissoudre un

• décider d'une réunion exceptionnelle pour traiter un sujet spécifique

• désavouer le travail d'un groupe de travail

§2 Composition

L'assemblée des bénévoles est composée des bénévoles membres des FAI qui ont participé à au moins une réunion mensuelle au cours des 6 derniers mois ainsi que des touillettes des groupes de travail.

Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels.

§3 Modalités de discussion et de prise de décision

Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 11
Rencontres physiques des bénévoles

Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, les membres des FAI membres et correspondants, bénévoles de la Fédération FDN, se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la Fédération.

Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée.

Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels. Lors de cette Assemblée des bénévoles, les bilans moral et financier sont rédigés par les membres présent·es sous les mêmes modalités qu'une décision standard. Ces textes feront l'objet d'une validation formelle par le Conseil d'Administration dans le mois qui suit. En cas de refus du texte par le CA et si les 2 instances ne parviennent pas à s'accorder, il n'y a pas de bilan moral.

Article 12
Groupes de travail

§1 Composition

Un groupe de travail se compose de bénévoles et d'une personne ou d'un binôme "touillette" dont le rôle est d'animer le groupe.

§2 Rôle et mode de fonctionnement

Un groupe de travail vise à remplir une ou plusieurs missions opérationnelles. L'Assemblée des Bénévoles statue sur la validité du rôle et des missions que se donne le groupe.

Les groupes de travail sont légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'action à condition :

• que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre et les travaux en cours. Il doit également écouter et prendre en compte les retours exprimés

• qu'il propose au minimum une session de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence et la compréhension des bénévoles extérieur·es au groupe sur ces sujets

L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante.

Article 13
Modifications de la charte et des statuts

Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée).

Article 14
Modifications du règlement intérieur

Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration.

Article 15
Dissolution

La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts.

Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision du Conseil d'Administration, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but lucratif visant à promouvoir la liberté d’expression, et par défaut à la Ligue des Droits de l’Homme.