On aimerait publier tout de suite des résultats de la consultation des contrats de DSP auxquels on a réussi à avoir accès. Mais ce serait sauter des épisodes.

Au vu des résultats, pour le moins mitigés, de nos demandes précédentes auprès des délégataires, on a décidé de toquer à la porte de la CADA (la Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Son rôle est de veiller à ce que les documents administratifs et les archives publiques soient bien accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. L'Etat ayant le devoir de rendre des comptes à ses administrés, il a aussi le devoir de mettre à disposition tous les documents publics. La Cada y veille et peut être saisie au cas où l'administration publique manquerait à ses devoirs.

C'est clairement ce qu'il s'est passé là : pour rappel, nous n'avions obtenu, après l'envoi de dix-neuf demandes aux délégataires, que deux contrats, tous les deux incomplets, ainsi que cinq réponses négatives.

Depuis le dernier billet, le délégataire pour la Bretagne nous a répondu, joignant un contrat, ce qui fait monter le butin à trois contrats.

Nous avons donc décidé de demander son avis à la CADA pour les contrats manquants. Petite revue des résultats à ce jour.

La CADA a répondu positivement à neuf de nos demandes. Suite à quoi cinq délégataires nous ont transmis les documents. En particulier, l'avis positif de la CADA a motivé Losange à nous renvoyer un contrat plus complet (mais toujours en partie caviardé) ! C'est un progrès. Nous voilà donc en possession de sept contrats.

Pour la Manche et la Seine et Marne, le délégataire n'est pas encore revenu vers nous, malgré l'avis de la CADA en notre faveur.

Le cas de l'Eure-et-Loir est particulier et intéressant : c'est le seul où la CADA nous donne tort en répondant que la demande est sans objet. En effet, notre demande portait, précisément, sur un contrat daté de mai 2014, passé entre Eure-et-Loir THD et le syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique, sans aucune ambiguité sur la nature du contrat que nous demandions. Cela n'a pas empêché le délégataire de répondre à la CADA, avec une mauvaise foi particulièrement flagrante, que ce contrat n'existait pas : la société Eure et Loir THD a été créée le 30 juin 2014 et n'a donc pas pu signer de contrat en mai 2014. Ce qui s'est passé, c'est que le contrat a été signé avec la maison mère SFR Collectivités, avec une clause prévoyant la création d'une filiale ad-hoc (Eure et Loir THD, créée en juin 2014) et le transfert du contrat à cette dernière.

Nous attendons encore la réponse de la CADA pour trois de nos demandes (pour l'Ardèche-Drôme¹, la Loire et la Sarthe).

Résultat : après un an, une vingtaine de demandes en bonne et due forme aux délégataires et une grosse dizaine de demandes à la CADA, nous voilà en possession de...sept contrats. Au lieu d'une procédure simple où l'on a accès sans problème à des documents administratifs publics auxquels on a droit, on se heurte au final à des mois d'attente et des courriers qui arrivent au compte-goutte, où chaque élément d'information acquis est une petite victoire. Loin d'être simple.

¹ C'est un peu surprenant, parce que dans cette région, on connait le délégant.