Le Parlement européen a adopté hier juste sa version du projet de code européen des communications électroniques, qui a vocation à devenir la base de la régulation des télécoms en Europe pour les prochaines décennies. Le pire a été évité, grâce à une majorité des membres de la commission à l'Industrie, à la Recherche et à l'Énergie (ITRE), qui ont résisté aux appels en faveur d'une large dérégulation du secteur. La version adoptée hier en commission laisse suffisamment de marge de manœuvre aux Autorités de régulation nationales (ARNs) pour faire face aux situations oligopolitistiques tout en tenant compte des réseaux communautaires et autres fournisseurs d'accès coopératifs ou sans but lucratif, par exemple en permettant à ces dernier d'accéder aux réseaux de fibre optique ou en promouvant un accès partagé et sans licence au spectre radio, essentiel au développement rapide de réseaux abordables et résilients.

Les membres du Parlement européen responsables du texte -- comme la rapporteure, Madame Pilar del Castillo, connue pour être proche des intérêts de l'opérateur espagnol Telefonica -- vont désormais être en charge de négocier avec le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements européens. Mais ces soi-disant « négociations en trilogue » manquent clairement de transparence, ce qui les rend difficiles à suivre. Ceci est d'autant plus inquiétant lorsque l'on sait que le Conseil de l'UE a proposé des amendements très inquiétants, visant à revenir sur les politiques pro-diversité et à encourager l'oligopolisation des infrastructures télécom.

Le Conseil demande un moratoire de 7 ans sur la régulation après de nouveaux déploiements de réseaux (comme les nouveaux réseaux en fibre optique). Les autorités nationales de régulation n'auraient alors aucun moyen d'imposer aux premiers arrivés des obligations encourageant la concurrence, ce qui donnerait aux grandes entreprises de télécommunication toute lattitude pour étendre leurs positions d'oligopole au détriment des réseaux communautaires et autres opérateurs alternatifs. Si la proposition du Conseil l'emporte, nous serons témoins de la disparition de ces opérateurs de réseaux alternatifs.

Concernant le spectre radio, le Conseil entend en préserver le contrôle par les gouvernements, ce qui leur permettrait de poursuivre leur politique qui bénéficie aux acteurs les plus puissants au lieu de faire un usage de ce bien commun qui aille dans le sens de l'intérêt général. En particulier, cela nuirait aux efforts de la Commission visant à développer et étendre l'accès et le partage du spectre sans licence, qui permet le développement d'opérateurs alternatifs et stimule la diversité dans le secteur des télécommunications.

Sur les aspects institutionnels, le Conseil veut laisser les États membres décider de l'autorité qui assurera la surveillance du marché et défendra les droits des utilisateurs. Ce faisant, il permet le contournement des ARN et prend le risque de saper toute forme d'intervention indépendante au niveau national, ainsi que toute forme de coordination au niveau européen.

Dans un domaine trop longtemps soumis à la capture réglementaire au bénéfice des acteurs les plus établis, nous demandons aux membres du Parlement européen de défendre l'intérêt public en promouvant des politiques qui favorisent la concurrence et la diversité. En résistant à la pression des gouvernements européens qui cherchent à consolider la domination des plus grands acteurs industriels sur l'infrastructure réseau, ils peuvent faire en sorte que des opérateurs alternatifs et les communautés locales puissent disposer des moyens adéquats pour se développer et innover, en proposant des modèles et des services novateurs au bénéfice de tous.

Co-signataires
Aquilenet
Association Viviers Fibre
Chaos Computer Club Lëtzebuerg
BlueLink Foundation
Fédération FDN
FDN
freifunk.net
Frënn vun der Ënn
guifi.net
Ilico
Instituto Bem Estar Brasil
La Quadrature du Net
netCommons
Ninux
NetHood
Open Technologies Alliance - GFOSS
Renewable Freedom Foundation
Sarantaporo.gr Non Profit Organization
WirelessPT.net