Par quota_atypique le
Dans une lettre collective, la Fédération FDN se joint à 72 autres organisations des 5 continents, et appelle les régulateurs des télécommunications européens à soutenir la neutralité du Net dans leurs négociations en cours concernant le futur d'Internet en Europe.
Après deux ans de travail, l'UE a adopté un règlement sur la neutralité du Net qui laisse un bon nombre de questions essentielles sujettes à l'interprétation. Le Marché Unique des Télécoms a été adopté en octobre 2015 en seconde lecture par le Parlement européen.
L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, BEREC selon l'acronyme anglais) et les 28 régulateurs nationaux négocient actuellement les lignes directrices qui devront clarifier l'ambigu règlement sur la neutralité du Net qui a été adopté récemment. Les régulateurs ont jusqu'à août 2016 pour publier leurs lignes directrices finales et ouvriront une consultation publique entre juin et juillet 2016, laissant peu de temps à la société civile pour s'emparer du sujet.
Ce sont les dernières étapes du combat européen pour la neutralité du Net. Le résultat de ce processus est complètement ouvert. Que le zéro-rating, le DPI, et la priorisation payante soient autorisés pour un demi-milliard de personnes dépend des lignes directrices qui seront publiées fin août. L'Union Européenne peut, soit se conformer à la tendance mondiale en mettant en place des garde-fous solides, soit créer un précédent.
« La responsabilité des régulateurs européens est à présent de donner aux citoyens des garanties solides concernant leurs libertés fondamentales » rappelle la vice-présidente de la Fédération, Oriane Piquer-Louis.
La lettre, signée par 72 ONG, appelle les régulateurs des télécoms à considérer le fait que :
- les dits « services spécialisés », risquent de devenir des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net. Ils doivent être précisément définis pour ne couvrir que les services qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ;
- il faut interpréter le règlement en bannissant le zero-rating spécifique aux applications : c'est une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ;
- la gestion du trafic doit être aussi minimale que possible. Si les opérateurs décident de prioriser des paquets plutôt que d'autres, il y a un risque de discriminer certains services, dont le trafic chiffré, réduisant les possibilités de choix des utilisateurs ;
Le texte du règlement laisse une grande marge d'interprétation sur la possibilité de mettre en œuvre ou non les trafics privilégiés payants, le zero-rating, ou la gestion du trafic intrusive en terme de vie privée, comme le DPI. Fondamentalement, le législateur a botté en touche, et laisse maintenant les membres non élus de l'organe de régulation décider du futur d'Internet en Europe.
La Fédération FDN, avec les organisations signataires de cette lettre, appelle donc à ne pas relâcher la pression sur les instances de régulation des télécommunications. Les membres de la Fédération, en tant que FAI, sont directement impactés par le travail de ces instances, et ainsi d'autant plus vigilants concernant les garanties que le BEREC doit mettre en place. Elle invite à s'emparer de la consultation alternative sur savetheinternet.eu pour éclairer le régulateur sur ses responsabilités.