C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. […]

Bref, selon lui les critiques adressées par les requérants respectent l’ensemble des conditions de la saisine du Conseil constitutionnel. Il recommande donc au Conseil d’Etat cette transmission. Fait notable, il n’a pas jugé souhaitable de faire jouer la divisibilité, c'est-à-dire adresser uniquement la question des journalistes et des avocats, laissant de côté celles des définitions floues du texte. Il milite donc pour une saisine dans sa globalité. […]

Cette procédure, en bonne voie, est désormais un sacré grain de sable pour le gouvernement. Alors qu’il espérait faire voter avec le moins de casse possible son projet de loi sur le renseignement, une telle saisine du Conseil constitutionnel fait planer un nouveau doute sur l'ensemble des outils de surveillance qui tous, s'appuient sur les définitions floues posées par la loi de programmation militaire, sans protéger spécifiquement les avocats et journalistes. […]