Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article du Code de la sécurité intérieure qui autorise la surveillance des communications hertziennes sans aucun encadrement. Une décision rendue suite à une question prioritaire posée par La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net. […]

Pour le Conseil constitutionnel, la plume du législateur avait de quoi hérisser les textes fondamentaux et spécialement le droit au respect de la vie privée : « Dès lors qu'elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». […]

Cette décision est éminemment importante puisqu’elle prépare le cadre de la future loi sur la surveillance des communications hertziennes qui devra être adoptée au plus tard avant la fin de l’année prochaine. […]