La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent à un État membre européen. Et pour la Quadrature, FDN et FFDN le même reproche peut être adressé à l’accord de Privacy Shield. […]

La Quadrature, FDN et FFDN considèrent que ce problème se pose aussi pour le Privacy Shield, puisque la Commission européenne reconnaît elle-même que « selon l’appréciation des autorités nationales de protection des données, le contrôle interne exercé par les délégués à la protection des libertés civiles ou de la vie privée peut être considéré comme “assez solide”, bien que, de leur point de vue, ces délégués ne jouissent pas du degré d’indépendance requis ».

Le front des trois structures n’est pas le seul ouvert contre le Privacy Shield. Digital Right Ireland a également attaqué ce document afin de solliciter son annulation. […]