La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs [la Fédération FDN] ont déposé un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire sur l’accès administratif aux données de connexion. […]

Le recours déposé par La Quadrature du net et les fournisseurs d’accès associatifs attaque le décret d’application de l’article 20 sur plusieurs aspects. Ils estiment notamment que le gouvernement aurait dû notifier à la Commission européenne son projet de décret, une obligation prévue en cas de mesures législatives touchant à la « société de l’information ». Le recours se fonde également sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 avril 2014 annulant la directive européenne relative à la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques. Or, selon Benjamin Bayart, porte-parole du fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN), « l'argumentation » utilisée par la CJUE, « est extrêmement claire : la directive traite tout le monde de la même manière, qu'on soit l'objet d'une enquête ou simple quidam. Ce qui veut dire que, de fait, tout le monde est suspect de tout, dans le doute. Et c'est précisément ça qui cloche, pour la CJUE. Elle constate que l'ingérence dans la vie privée créée par l'accès à ces données est majeure. Et que donc, elle doit être strictement proportionnée et rigoureusement encadrée. Loger tout le monde à la même enseigne, ce n'est pas proportionné. » […]