Les deux organisations se sont associées pour déposer un recours à l’encontre de l’un des décrets d’application de la LPM, publié à la fin du mois de décembre. Un moyen pour elles de s’attaquer à l’ensemble de la législation française encadrant la surveillance d’Internet. […]

Une occasion en or pour les opposants à cette loi : comme le remarque Benjamin Bayart, président de la FFDN sur son blog, la publication de ce décret est l’occasion de remettre en cause l’ensemble des dispositions légales encadrant la surveillance des données de connexions en France. « Il fallait attendre une occasion pour apporter tout ça devant une de ces hautes juridictions. Par exemple, en attaquant un décret qui parlerait de ça. Mais un décret, ça doit s'attaquer dans les deux mois suivant sa publication. Il fallait donc attendre la publication d'un décret tout neuf. » […]

Mais plus que des questions de forme, les associations s’attaquent au travers de ce décret à l’ensemble du droit français en matière d’interception et de rétention des métadonnées de connexion, en s’appuyant sur une décision rendue en avril 2014 par la Cour de Justice Européenne. […] L’arrêt de la cour précisait ainsi que « la directive 2006/24 concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques, sans toutefois que les personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. » C’est sur la contradiction entre ce principe interdisant la surveillance généralisée et celle mise en place par l’article 20 que les associations FFDN et LQDN entendent baser leur recours. […]