La Fédération FDN (FFDN), qui regroupe des fournisseurs d'accès à Internet locaux indépendants, et La Quadrature du net, une association de défense des libertés sur Internet, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat contre le blocage administratif des sites. Promulgué le 4 février, le décret d'application contesté rend possible le blocage des sites Internet pédopornographiques ou suspectés de faire l'apologie du terrorisme, sans décision judiciaire préalable.

Ce décret « met gravement en danger la liberté d'expression en permettant la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire », peut-on lire dans un communiqué publié jeudi 2 avril. « Ce dispositif de censure administrative conduit inévitablement à bloquer de nombreux contenus parfaitement licites sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, et fait peser un grave risque d'arbitraire absolument indigne d'une démocratie. »

Quinze jours après les premiers blocages de sites, la FFDN et La Quadrature du Net assurent que si le Conseil d'Etat n'annule pas ce décret, elles iront « s'il le faut jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme ».