[NextINpact] #QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes
Par quota_atypique le
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article du Code de la sécurité intérieure qui autorise la surveillance des communications hertziennes sans aucun encadrement. Une décision rendue suite à une question prioritaire posée par La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net. […]