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[NextINpact] #QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes

Capture d'écran de l'article

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article du Code de la sécurité intérieure qui autorise la surveillance des communications hertziennes sans aucun encadrement. Une décision rendue suite à une question prioritaire posée par La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net. […]