Censure par le Conseil Constitutionnel de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network
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Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l'association French Data Network), le Conseil Constitutionnel s'est prononcé : l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est jugé partiellement non conforme à la Constitution.
