La Quadrature du Net, association qui défend les droits et libertés des citoyens sur internet, a annoncé mercredi le dépôt au Conseil d'Etat d'un recours contre des mesures instaurant de nouvelles règles en matière de surveillance du web. […]

L'organisme vise plus particulièrement la loi de Programmation militaire 2014-2019, qui a fait de la cyberdéfense une priorité pour faire face à l'explosion des menaces contre les systèmes d'information civils et militaires vitaux pour le pays. […]

Le décret d'application permettant la mise en oeuvre de ces dispositions a été publié en décembre 2014. Or certains articles sont en contradiction avec une décision de la Cour de justice de l'Union européenne datant d'avril 2014 qui privilégie le principe d'une "surveillance ciblée des personnes pour lesquelles il existe un intérêt légitime à attenter au droit à la vie privée" au "principe d'une surveillance générale de la population", affirme La Quadrature du Net. Elle est accompagnée dans son action judiciaire par la fédération des fournisseurs associatifs d'accès à l'internet de la FFDN.