C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. […]

La French Data Network (FDN), plus ancien fournisseur d'accès Internet de France, la Fédération FDN, qui regroupe une vingtaine de fournisseurs d'accès à Internet régionaux indépendants, et la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le très controversé article 20 (anciennement article 13) de la Loi de programmation militaire, a annoncé la FDN, mercredi 16 avril

L’association de défense des libertés La Quadrature du Net a annoncé ce matin avoir déposé, aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, un recours à l’encontre du décret relatif au blocage administratif des sites « terroristes » et pédopornographiques. Cette procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait cependant durer plusieurs mois, sinon années. […]

Les deux organisations se sont associées pour déposer un recours à l’encontre de l’un des décrets d’application de la LPM, publié à la fin du mois de décembre. Un moyen pour elles de s’attaquer à l’ensemble de la législation française encadrant la surveillance d’Internet. […]

La Quadrature du Net, association qui défend les droits et libertés des citoyens sur internet, a annoncé mercredi le dépôt au Conseil d'Etat d'un recours contre des mesures instaurant de nouvelles règles en matière de surveillance du web. […]

L'organisme vise plus particulièrement la loi de Programmation militaire 2014-2019, qui a fait de la cyberdéfense une priorité pour faire face à l'explosion des menaces contre les systèmes d'information civils et militaires vitaux pour le pays. […]