C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. […]

L’association de défense des libertés La Quadrature du Net a annoncé ce matin avoir déposé, aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, un recours à l’encontre du décret relatif au blocage administratif des sites « terroristes » et pédopornographiques. Cette procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait cependant durer plusieurs mois, sinon années. […]