C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. […]

La French Data Network (FDN), plus ancien fournisseur d'accès Internet de France, la Fédération FDN, qui regroupe une vingtaine de fournisseurs d'accès à Internet régionaux indépendants, et la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le très controversé article 20 (anciennement article 13) de la Loi de programmation militaire, a annoncé la FDN, mercredi 16 avril