C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. […]

La question de la souveraineté technologique se pose avec acuité lorsqu’il s’agit d’aborder la question du libre accès à Internet pour un ensemble d’usages, qui vont de la simple communication interpersonnelle à l’échange de fichiers, en passant par l’utilisation d’applications web de partage de ressources et d’organisation collective. Nous aborderons principalement dans cet article la problématique sous l’angle « réseau », en partant du global pour considérer ensuite des initiatives à l’échelle locale. [...]

« La question fondamentale ça n'est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c'est le tort que Free fait à ses clients » en violant leur liberté fondamentale d'accéder à une information. A l'occasion d'un débat sur la neutralité du net organisé par le Conseil National du Numérique, le porte-parole de FDN Benjamin Bayart a plaidé avec force pour l'instauration d'une pénalisation des atteintes à la liberté d'expression et de communication par les acteurs privés sur Internet.