[NextInpact] Conservation des données : le gouvernement demande au Conseil d’État d’ignorer la justice européenne
Par khrys le
L’exécutif ne veut pas entendre parler d’un encadrement européen de l’obligation de conservation des données de connexion. Devant le Conseil d’État, il redouble d’arguments pour considérer que la CJUE s’est plantée. Et qu’il convient de ne pas appliquer ses décisions.